Pour la liberté des prisonniers politiques catalans
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| Collectif de signataires |
Jordi Cuixart et Jordi Sanchez, tous deux présidents d’associations civiles (respectivement "Omnium" et l' "ANC") 9 ans de prison pour avoir manifesté pacifiquement pour le droit à l’autodétermination.
Josep Rull ex-conseiller aux territoires et au développent durable et Joaquim Forn conseiller à la sécurité intérieure du Goverm de la Generalitat de Catalogne, condamnés à 10, 5 ans de prison pour avoir participé à la convocation et à la réalisation d'un référendum déclaré illégal.
Carme Forcadell, ex-Présidente du Parlement catalan condamnée à 11,5 ans de prison pour avoir autorisé un débat sur le référendum d’autodétermination, débat qui a ouvert la voie vers les lois qui ont encadré ce référendum, comme il se doit dans une démocratie.
Les ex-conseillers Dolors Bassa (conseillère au Travail ) , Raul Romeva (Affaires Extérieures) et Jordi Turull (conseiller à la Présidence), condamnée à 12 ans de prison pour leur rôle jugé actif dans le soutien au Référendum du 1er octobre 2017.
Oriol Junqueras (Vice-Président de la Generalitat de Catalogne) en prison pour 13 ans, le maximum, car il est considéré responsable de la "tentative de sécession".
Contraint d'abandonner, faute de preuves, l' accusation initiale de "Rebellion" le Tribunal suprême les a tous condamnés pour "sédition", un délit très mal défini dans le code espagnol et leur condamnation tourne donc autour du Référendum du 1er Octobre, alors que contrairement à ce qui a pu être dit, les référendums non autorisés ne sont pas pénalisables en Espagne depuis la réforme du Code Pénal de 2005. (BOE-núm. 149, du 23 juin 2005, pages 21846 à 21846).
Comme le dit explicitement sur cette affaire l' avis du très officiel Groupe de travail de l’ONU sur les détentions arbitraires, (UN WGAD) les accusations pénales contre les 9 prisonniers « visaient à les contraindre à faire taire leurs opinions politiques sur l’indépendance de la Catalogne et à les empêcher de poursuivre leurs revendications par des moyens politiques ». En conséquence, la Justice d' Espagne a non seulement détenu arbitrairement des requérants, mais a également violé les droits à la liberté d'expression et de réunion dans le but de faire taire leurs revendications d'autodétermination" Le Groupe de travail de l' ONU condamnait fermement l'Espagne pour violation des Droits de l’Homme internationaux et exigeait la libération immédiate des dirigeants politiques emprisonnés et une indemnisation adéquate.
La multiplication des protestations venues des organismes internationaux et des organisations de défense des droits de l' homme, les mobilisations populaires en Catalogne, les Rassemblements et toutes les initiatves dans l' Etat espagnol, en France et dans le monde, comme celles que, en tant que Collectif pour la Libération des prisonniers politiques catalans, nous avons organisées conjointement avec des personnalités, syndicats, associations et organisations démocratiques, n'ont pas été jusqu'ici entendues.
Plus même, alors que se déroulaient en Catalogne les manifestations massives du peuple catalan contre l' injuste sentence, à Madrid , lors d'une manifestation solidaire organisée par l' Association "Madrileños por el derecho a decidir" à la Puerta del Sol, un jeune homme de 22 ans, Dani Gallardo, était interpellé et emprisonné. Aujourd'hui le juge demande contre Dani une peine de 6 ans de prison.
Comme nous l'explique Marie Lefevre Fonollosa, animatrice des "veillées pour l' Amnistie et la libération des 9 prisonniers politiques catalans" à Toulouse Place du Capitole (vendredi 18 juin 2020 à 19h): .
(...) En Catalogne, le dernier volet juridique national se joue actuellement. En effet, en mai, le Tribunal Constitutionnel espagnol (TC) a admis les appels des dirigeants indépendantistes, ce qui a immédiatement bloqué leur accès immédiat à la Cour de Strasbourg.
En fait, il est reconnu que Tribunal Constitutionnel (TC) a développé une stratégie préméditée pour empêcher les prisonniers politiques d'accéder à la justice européenne. Comment ? leurs appels, une fois admis pour traitement, restent dans un tiroir pendant des mois ou des années (comme cela s'est produit dans le cas des prisons provisoires). Mais cette stratégie a une limite et, si les recours ne sont pas traités, le Tribunal de Justice de Strasbourg considérant que toutes les actions en justice nationale ont été éclusées peut en effet intervenir.
Le 15 juin, la Cour constitutionnelle espagnole a donc commencé à examiner les recours des prisonniers politiques contre la condamnation du Tribunal Suprême (cet examen peut durer 2 ans). (...)
Le même jour à Barcelone les représentants de plus d'une trentaine d'associations, partis et syndicats se rassemblaient pour exiger la libération des prisonniers. (voir Doc1) Quelques jours avant une dizaine d'organisations avaient adopté le "Manifeste pour l'exercice des droits fondamentaux et la Libération de Jordi Cuixart et Jordi Sanchez" (voir doc 2) alors que l' "Organisation mondiale contre la Torture" (OMCT) envoyait une lettre ouverte au gouvernement espagnol demandant aussi cette annulation.(voir doc 3).
Pourtant dans sa session plenière de Lundi 15 juin le Tribunal Constitutionnel espagnol refusait de suspendre la condamnation et de laisser en liberté provisoire les prisonniers. Cela a provoqué une première manifestation à l'initaitive de Omnium à Barcelone devant la délégation du gouvernement espagnol (voir doc 4).
La mécanique judiciaire poursuit son acharnement répressif maintenant contre Trapero, ex major de los Mossos d'Esquadra (la police catalane) lors du référendum du 1er octobre 2017, ainsi que contre Josep Marìa Jové (ex secrétaire à l' Economie et Finances de la Generalitat) et Lluis Salvadò (ex secrétaire du Govern de la Generalitat) sans oublier que 795 personnes sont mises en accusation dans la cause générale liée au Reférendum du 1er octobre.
L' appareil judiciaire, cette véritable "judicatura", cherche à fermer toute autre voie qui s'écarterait de la voie répressive. Les juges qui face à la Pandémie ont interdit aux 9 prisonniers le confinement dans leur domicile, évoquent la nécessité que ces derniers suivent "un programme qui leur apprendrait à "respecter la Loi". Il faut faire un exemple, faire peur et tenter de baillonner pour continuer à nier aux peuples leur droit à décider, leur droit à l' autodétermination.
Plus que jamais il nous faut expliquer, organiser, rassembler unitairememnt, afin de pouvoir en finir avec cette injustice qui affecte la démocratie non seulement en Espagne mais dans l' ensemble de l' Europe. Signez la Pétition, faites-la circuler... Consultez le blog du Collectif "Procès contre la démocratie" afin de pouvoir rejoindre la lutte solidaire pour la libération des prisonniers politiques catalans, le retour des exilés et la défense du droit à l' autodétermination et des droits démocratiques fondamentaux.
Paris le 21 juin 2020
Doc 1) Lundi 15 juin matin à Barcelone, des Entités de la Société civile, syndicats et partis de Catalogne se sont rassemblés devant le Tribunal suprême de Justice de Catalogne pour exiger du Tribunal Constitutionnel la Liberté des prisonniers politiques catalans, répondant ainsi aux demandes de ces organismes ainsi des nombreux organismes internationaux et des multiples Associations et organisations internationales qui l' exigent.
Voici la liste des participants à cette action, repésentants les entités, partis et syndicats suivants de Catalogne :
Novacat/ Lafede/ UGT/ CCOO/ Unió de Pagesos/ AELC/ ACDC/ Òmnium/ Col·lectiu Praga/ Sindicatura Electoral/ Fundació Congrés Cultura Catalana/ Taula Tercer Sector/ IDHC/ Centre Unesco/ Iridia/ USTEC/ Acadèmia Cinema/ UFEC/ Intersindical/ ERC/ JxCat/ CUP/ Comuns/ ANC/ Observatori Contra l'Homofòbia/ Federació Catalana d'Escoltisme i Guiatge/ Associació Catalana Defensa DDHH/ Acadèmia de la Música/ Associació Actors i Directors/ ACM/ AMI/ CONFAVB
Doc 2) Manifeste pour la Liberté de Jordi Cuixart et Jordi Sànchez et Jordi Sànchez et la défense de l' exercice des droits fondamentaux 29 Mai 2020 signé par: BNV (bloc nationaliste Valencia) BNG (Bloc Nacionaliste galicien), la CUP, ERC, EH Bildu, E.A.J.-PNV, JxCat, Màs paìs, Unidas Podemos - En comun Podem- Galicia En Comun
Manifiesto por la libertad Jordi Cuixart y Jordi Sánchez y la defensa del ejercicio de los derechos fundamentales...
Doc 3) Lettre ouverte au gouvernement d' Espagne 6 juin 2020 de L'organisation Mondiale contre la torture (OMCT)
Carta abierta al gobierno de España
" Annuler les condamnations de Jordi Cuixart et Jordì Sànchez
(“Anular las condenas de Jordi Cuixart y Jordi Sànchez”)
6 juin 2020 Organisation monidale Conte la Torture(OMCT)
6 de junio de 2020. Organización Mundial Contra la Tortura (OMCT)
L' OMCT entend que le principe de légalité a été violé dans les cas de Jordi Cuixart et Jordi Sànchez et appelle les autorités espagnoles à réviser la définition du délit de sédition et d'annuler les condamnations de Jordi Cuixart et Jordi Sànchez pour constituer des restrictions disproportionnées à leur droit à la liberté de réunion pacifique.
Source en espagnol
Doc 4) Lors de la session plénière le TC a déjà refusé de suspendre la condamnation et de laisser les leaders catalans en liberté provisoire. Cela a provoqué immédiatement une manifestation pacifique de l’association OMNIUM.
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