Une Justice sous contrôle idéologique!
Dans l' invitation pour la 15è veillée qui se réalise tous les vendredi à Toulouse sur la Place du Capitole, pour la Libération des prisonniers politiques catalans sous les mots d'ordre:
"PAU, AMNISTIA, LLIBERTAT i AUTODETERMINACIÓ" "PAIX, AMNISTIE, LIBERTE & AUTODETERMINATION"
l' animatrice de ces veillées, Marie analyse le pourquoi de l' arbitraire des sentence de la Justice espagnole, une analyse qu'il nous paraît important de publier.
" Il y a 3 ans, le 20 septembre 2020, l’opération Anubis démarrait ; Il s’agissait d’une opération menée par la garde civile espagnole sur ordre du juge d'instruction numéro 13 de Barcelone, Juan Antonio Ramírez Sunyer, contre le référendum d'indépendance convoqué pour le 1er octobre 2017 en Catalogne. Les forces de la garde civile ont perquisitionné les départements de l'Économie, des Affaires et Relations institutionnelles et extérieures, du Travail, des Affaires sociales et familiales, ainsi que leurs annexes. Ce jour là ils ont effectué 14 arrestations de hauts fonctionnaires et dirigeants d'entreprises soupçonnés de préparer le référendum. Peu après l'arrivée des effectifs policiers aux sièges perquisitionnés, des concentrations de manifestants se sont formées spontanément, en soutien au Gouvernement de la Généralité, notamment devant le département d’Economie. Une foule festive mais dont le nombre rendait la garde civile nerveuse. Afin d'éviter tout incident, Jordi Cuixart (président d’Omnium) et Jordi Sanchez (président de l’ANC), ont proposé de servir d'intermédiaires entre les manifestants et les Gardes Civiles. En fin de journée, une fois un cordon de sécurité établi pour faire sortir les fonctionnaires chargés de la perquisition, les 2 présidents d'association ont proposé aux manifestants rentrer chez eux. Pour cela ils sont montés sur une voiture de la Garde Civile et permis que la manifestation se dissolve sans incidents. C'est cet acte pacifique et désintéressé retransmis par les chaînes de télévision du monde entier qui a coûté un emprisonnement depuis octobre 2017, avec une peine de 6 ans de prison et autant d’inéligibilité.
Le 18 octobre 2017 Amnesty International a demandé leur libération immédiate (https://www.amnesty.org/en/documents/eur41/7308/2017/fr/) et le 29 mai 2019, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a exhorté l'Espagne à libérer Cuixart, Sànchez et Junqueras (comme député européen élu), à enquêter sur leur détention "arbitraire" et la violation de leurs droits, ainsi qu'à les indemniser pour le temps passé en prison. Sans effet !
Je vous rappelle que depuis plus de 1 mois, les 7 prisonniers politiques sont enfermés dans leur cellules 22h/24 dans le régime carcéral le plus sévère qu’ils aient jamais vécu en 3 ans. Ils attendent le verdict en appel de la suppression de leur 2ème et 3ème degré (qui permet une semi liberté surveillée pour travailler en extérieur), classement auxquels ils ont droit comme tout prisonnier jugé non dangereux.
On peut se demander comment la haute justice espagnole peut s’acharner en toute impunité sur des personnes certes opposants politiques mais pacifiques et respectueux de la démocratie, en dépit des lois internationales ?
La réponse est en partie donnée par l'histoire du pays. On parle beaucoup du remplacement de la juge Ruth Bader Ginsburg qui va faire basculer pour des décennies le Tribunal suprême des USA en faveur des Républicains. On parle nettement moins du renouvellement des postes de juges en Espagne qui devrait se faire le 30 septembre. En effet, le Conseil Général de la Magistrature (CGPJ) espagnole renouvelle un certain nombre de postes importants, tels que treize postes considérés comme clés. Pourtant, le mandat des membres de ce conseil a expiré depuis décembre 2018 date à laquelle la majorité a changé aux Cortes. L'actuelle CGPJ est issue de la majorité absolue du PP et ce parti empêche depuis deux ans un accord au congrès des députés pour rendre possible le renouvellement des charges, selon les votes des citoyens aux élections.
Pour Jaume Asens, avocat et porte-parole d'En Comú Podem, le PP cherche à maintenir artificiellement la majorité absolue qu’il a perdu il y a des années en empêchant le renouvellement du CGPJ et en lui permettant de fait de « coloniser » les postes clés de la justice : il s’agit de fait d’un coup d'État constitutionnel du haut pouvoir judiciaire personnifié par Carlos Lesmes étroitement lié au PP (https://www.vilaweb.cat/noticies/jaume-asens-entrevista-colpisme-constitucional/). Jaume Asens souligne que l’on met beaucoup trop l'accent sur le pouvoir politique et non sur le pouvoir judiciaire, et que c'est une erreur. Parce qu'à l'heure actuelle, la situation dans la justice est un gros problème, c'est surement LE problème.
Selon lui, le Parti populaire exerce un contrôle idéologique très fort sur le sommet de la justice et vise le pouvoir pour le perpétuer indépendamment des élections et aussi parce que cela lui permet de sauver les cadres du parti de jugements « maladroits » de la justice ordinaire. (par exemple, le jugement de Pablo Casado à la suite de son CV falsifié. La Cour suprême, avec des critères qui ne pouvaient être définis que comme très spéciaux, a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'enquêter, et n'a pris en compte ni les preuves, ni les preuves, ni rien de ce que le tribunal ordinaire avait travaillé).
On parle bien de stratégie politique : Cayetana Álvarez de Toledo est allée jusqu'à affirmer que le pouvoir judiciaire est le dernier bastion contre le progressisme. Jaume Asens, rappelle aussi que le statut de la Catalogne a été fulminé par une Cour constitutionnelle, à l’époque non légitime, présidée par un membre du PP. Elle s'est sentie en droit de détruire un statut voté par deux parlements, voté par référendum et même signé par le roi, avec les effets que l'on connaît. Elle continue à intervenir dans la politique catalane, en nommant et en révoquant des présidents en dépit des votes des électeurs. Pour le pouvoir judiciaire nous ne sommes pas en 2020 mais bien en 2013 au moment ou le PP avait les pleins pouvoirs.
Rien de ceci n'est nouveau : En 1939 le régime franquiste avait purgé les structures du pouvoir (armée, justice, communication), mettant en place ses partisans ; lors de la transition démocratique les réformateurs se sont trouvé devant des bunkers dans l'État. Pour le bunker de l'armée Narcís Serra a fait le ménage mais cela n'a jamais été fait avec justice. Le PP héritier du franquisme maintient cette anomalie et empêche depuis la position privilégiée du pouvoir judiciaire toute réforme au Parlement. Voici ce qui se joue le 30 septembre sans que les citoyens en soient réellement conscients.(...)"
Le 18 octobre 2017 Amnesty International a demandé leur libération immédiate (https://www.amnesty.org/en/documents/eur41/7308/2017/fr/) et le 29 mai 2019, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a exhorté l'Espagne à libérer Cuixart, Sànchez et Junqueras (comme député européen élu), à enquêter sur leur détention "arbitraire" et la violation de leurs droits, ainsi qu'à les indemniser pour le temps passé en prison. Sans effet !
Je vous rappelle que depuis plus de 1 mois, les 7 prisonniers politiques sont enfermés dans leur cellules 22h/24 dans le régime carcéral le plus sévère qu’ils aient jamais vécu en 3 ans. Ils attendent le verdict en appel de la suppression de leur 2ème et 3ème degré (qui permet une semi liberté surveillée pour travailler en extérieur), classement auxquels ils ont droit comme tout prisonnier jugé non dangereux.
On peut se demander comment la haute justice espagnole peut s’acharner en toute impunité sur des personnes certes opposants politiques mais pacifiques et respectueux de la démocratie, en dépit des lois internationales ?
La réponse est en partie donnée par l'histoire du pays. On parle beaucoup du remplacement de la juge Ruth Bader Ginsburg qui va faire basculer pour des décennies le Tribunal suprême des USA en faveur des Républicains. On parle nettement moins du renouvellement des postes de juges en Espagne qui devrait se faire le 30 septembre. En effet, le Conseil Général de la Magistrature (CGPJ) espagnole renouvelle un certain nombre de postes importants, tels que treize postes considérés comme clés. Pourtant, le mandat des membres de ce conseil a expiré depuis décembre 2018 date à laquelle la majorité a changé aux Cortes. L'actuelle CGPJ est issue de la majorité absolue du PP et ce parti empêche depuis deux ans un accord au congrès des députés pour rendre possible le renouvellement des charges, selon les votes des citoyens aux élections.
Pour Jaume Asens, avocat et porte-parole d'En Comú Podem, le PP cherche à maintenir artificiellement la majorité absolue qu’il a perdu il y a des années en empêchant le renouvellement du CGPJ et en lui permettant de fait de « coloniser » les postes clés de la justice : il s’agit de fait d’un coup d'État constitutionnel du haut pouvoir judiciaire personnifié par Carlos Lesmes étroitement lié au PP (https://www.vilaweb.cat/noticies/jaume-asens-entrevista-colpisme-constitucional/). Jaume Asens souligne que l’on met beaucoup trop l'accent sur le pouvoir politique et non sur le pouvoir judiciaire, et que c'est une erreur. Parce qu'à l'heure actuelle, la situation dans la justice est un gros problème, c'est surement LE problème.
Selon lui, le Parti populaire exerce un contrôle idéologique très fort sur le sommet de la justice et vise le pouvoir pour le perpétuer indépendamment des élections et aussi parce que cela lui permet de sauver les cadres du parti de jugements « maladroits » de la justice ordinaire. (par exemple, le jugement de Pablo Casado à la suite de son CV falsifié. La Cour suprême, avec des critères qui ne pouvaient être définis que comme très spéciaux, a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'enquêter, et n'a pris en compte ni les preuves, ni les preuves, ni rien de ce que le tribunal ordinaire avait travaillé).
On parle bien de stratégie politique : Cayetana Álvarez de Toledo est allée jusqu'à affirmer que le pouvoir judiciaire est le dernier bastion contre le progressisme. Jaume Asens, rappelle aussi que le statut de la Catalogne a été fulminé par une Cour constitutionnelle, à l’époque non légitime, présidée par un membre du PP. Elle s'est sentie en droit de détruire un statut voté par deux parlements, voté par référendum et même signé par le roi, avec les effets que l'on connaît. Elle continue à intervenir dans la politique catalane, en nommant et en révoquant des présidents en dépit des votes des électeurs. Pour le pouvoir judiciaire nous ne sommes pas en 2020 mais bien en 2013 au moment ou le PP avait les pleins pouvoirs.
Rien de ceci n'est nouveau : En 1939 le régime franquiste avait purgé les structures du pouvoir (armée, justice, communication), mettant en place ses partisans ; lors de la transition démocratique les réformateurs se sont trouvé devant des bunkers dans l'État. Pour le bunker de l'armée Narcís Serra a fait le ménage mais cela n'a jamais été fait avec justice. Le PP héritier du franquisme maintient cette anomalie et empêche depuis la position privilégiée du pouvoir judiciaire toute réforme au Parlement. Voici ce qui se joue le 30 septembre sans que les citoyens en soient réellement conscients.(...)"
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