Du recours devant le Tribunal Constitutionnel du Royaume d'Espagne... à la saisine de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
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| 1er de Mai 2021, Paris |
Le Tribunal Constitutionnel va examiner les recours formés par les leaders catalans condamnés par le Tribunal Suprême. Ce passage devant le Tribunal constitutionnel est obligatoire avant la saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme. (1)
Un message de Dominique Noguères (Vice Présidente de la Ligue des Droits de l' Homme LDH):
Comme prévu le TC n’a pas remis en cause la décision du Tribunal suprême en argumentant sur plus de 300 pages.
Il a déjà statué pour Jordi Turull qui sera le premier à saisir la CEDH (1), pour les autres ce sera au fil des mois qui viennent mais très probablement avant la fin de l’année.
La justice échappera donc à l’Espagne et sera l’affaire de l’Europe.
Nous ne pouvons que souhaiter un examen impartial et juste de ces dossiers.
Mais que de temps perdu pour la liberté de chacune et chacun!
Même si , comme annoncé après les élections du 4 mai à Madrid , une décision sur la grâce pourrait intervenir, le principe de la saisine de la CEDH -Cour Européenne des Droits de l' Homme) est incontournable.
Restons attentifs et mobilisés
3 mai 2021 Dominique Noguères, LDH, Avocate, elle a été observatrice du Procès de Madrid
PS
(1) En effet, dans sa dernière lettre Marie Lefèvre Fonollosa, animatrice des Veillées contre la répression et pour les prisonniers politiques catalans à Toulouse, Place du Capitole, nous donnait les informations suivantes.
(...) Le processus qui doit permettre aux 9 prisonniers politiques catalans d’être jugés par le Tribunal des Droits Humains de Strasbourg vient de démarrer avec la réponse négative du Tribunal Constitutionnel (TC) à l’Appel qu’avait fait Jordi Turull contre sa sentence. Il faut noter que pour la première fois cet appel n’a pas fait l’unanimité au TC. La déclaration de deux des juges, Juan Antonio Xiol Ríos et María Luisa Balaguer a été rendue publique. Ils estiment qu’il y a eu un manque de proportionnalité entre la condamnation et les crimes commis, principe inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ils disent que le crime de sédition a été appliqué à deux actes - le rassemblement devant le siège de l'Economie le 20 septembre et le référendum du 1-O - qui, au-delà de pouvoir signifier une confrontation avec les décisions juridictionnelles, sont couverts par le droit de réunion pacifique.
Jordi Turull sera ainsi le premier prisonnier politique à déposer un recours pour violation des droits fondamentaux au Tribunal de Strasbourg contre la condamnation pour sédition et détournement de fonds qui lui a été infligée. Les appels des prisonniers arriveront à Strasbourg par étapes, au fur et à mesure qu'ils recevront la réponse de la Cour constitutionnelle (TC) . Turull et son avocat, Jordi Pina, ont annoncé qu'ils ne laisseraient pas passer les quatre mois qu'ils ont pour se rendre à la CEDH. «La route de Strasbourg sera longue et nous la vivrons de prison, mais elle en vaudra la peine, non seulement pour nous mais aussi pour les générations futures. Nous avons bon espoir, et nous sommes sûrs que nous gagnerons! », a déclaré l’ancien porte-parole de Carles Puigdemont. (...)
Il a déjà statué pour Jordi Turull qui sera le premier à saisir la CEDH (1), pour les autres ce sera au fil des mois qui viennent mais très probablement avant la fin de l’année.
La justice échappera donc à l’Espagne et sera l’affaire de l’Europe.
Nous ne pouvons que souhaiter un examen impartial et juste de ces dossiers.
Mais que de temps perdu pour la liberté de chacune et chacun!
Même si , comme annoncé après les élections du 4 mai à Madrid , une décision sur la grâce pourrait intervenir, le principe de la saisine de la CEDH -Cour Européenne des Droits de l' Homme) est incontournable.
Restons attentifs et mobilisés
3 mai 2021 Dominique Noguères, LDH, Avocate, elle a été observatrice du Procès de Madrid
PS
(1) En effet, dans sa dernière lettre Marie Lefèvre Fonollosa, animatrice des Veillées contre la répression et pour les prisonniers politiques catalans à Toulouse, Place du Capitole, nous donnait les informations suivantes.
(...) Le processus qui doit permettre aux 9 prisonniers politiques catalans d’être jugés par le Tribunal des Droits Humains de Strasbourg vient de démarrer avec la réponse négative du Tribunal Constitutionnel (TC) à l’Appel qu’avait fait Jordi Turull contre sa sentence. Il faut noter que pour la première fois cet appel n’a pas fait l’unanimité au TC. La déclaration de deux des juges, Juan Antonio Xiol Ríos et María Luisa Balaguer a été rendue publique. Ils estiment qu’il y a eu un manque de proportionnalité entre la condamnation et les crimes commis, principe inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ils disent que le crime de sédition a été appliqué à deux actes - le rassemblement devant le siège de l'Economie le 20 septembre et le référendum du 1-O - qui, au-delà de pouvoir signifier une confrontation avec les décisions juridictionnelles, sont couverts par le droit de réunion pacifique.
Jordi Turull sera ainsi le premier prisonnier politique à déposer un recours pour violation des droits fondamentaux au Tribunal de Strasbourg contre la condamnation pour sédition et détournement de fonds qui lui a été infligée. Les appels des prisonniers arriveront à Strasbourg par étapes, au fur et à mesure qu'ils recevront la réponse de la Cour constitutionnelle (TC) . Turull et son avocat, Jordi Pina, ont annoncé qu'ils ne laisseraient pas passer les quatre mois qu'ils ont pour se rendre à la CEDH. «La route de Strasbourg sera longue et nous la vivrons de prison, mais elle en vaudra la peine, non seulement pour nous mais aussi pour les générations futures. Nous avons bon espoir, et nous sommes sûrs que nous gagnerons! », a déclaré l’ancien porte-parole de Carles Puigdemont. (...)
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