À propos de mesures de grâce et d'amnistie : l'alliance de l'appareil judiciaire avec l'extrême droite espagnole
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| Manifestation pro-indépendance à Barcelone |
Tout au long du XXe siècle, nombreux ont été ceux qui, issus des sphères les plus diverses de la théorie, de l'activisme et de la politique, ont mis en garde contre l'incompatibilité du capitalisme et de la démocratie. Sans parler de la collusion des pouvoirs divers avec le fascisme pour écraser la démocratie.
Un exemple, un simple exemple, le très modéré Karl Polanyi expliquait face à la montée des fascismes des années 20 et 30 du siècle dernier, que son essor n'était pas tant dû à sa base de soutien social dont il bénéficiait, qu’à l’appui qu’il recevait de la part des capitalistes, de la justice, de l'armée et des forces de police. D'autre part, cette avancée est due à l'affaiblissement du mouvement ouvrier et citoyen. Gardons ce chapitre sous le coude. Passons au premier point : les capitalistes, la justice, l'armée et les forces de l’ordre. Dans ce royaume, celui d'Espagne, il faudrait y ajouter mais pas exclusivement, l'Église catholique. Et la monarchie des Bourbons, évidemment. Nous avons eu ces derniers jours un excellent exemple de la part de la magistrature, un nid de réactionnaires incomparable. C’est pour cela qu’il nous faut parler du droit de grâce. Et du type d’individus qui est au sommet de ce pouvoir judiciaire.
Depuis 1996, les différents gouvernements du PSOE et du PP ont accordé des milliers et des milliers de grâces. Certaines instruites positivement par les juges et d'autres non. Citons quelques-unes des plus importantes politiquement : Tejero le putschiste a été gracié (sans qu’il se soit repenti) et aussi Armada, l'autre compère putschiste ; on a gracié ceux qui ont organisé les GAL depuis le gouvernement (ils ne se sont pas plus repentis) ; on a gracié des banquiers, des politiciens corrompus, des policiers tortionnaires et même des médecins qui ont falsifié les restes des personnes tuées dans le crash de l'avion Yak-42. Ces grâces si spectaculaires ont à peine mérité quelques éditoriaux de journaux et guère plus. Le scandale orchestré par l'alliance entre les juges de la Cour suprême et l'extrême droite et les ultra-fascistes pour les possibles grâces concédées aux dirigeants sociaux et politiques catalans a des objectifs clairs : affaiblir le gouvernement actuel, continuer à le présenter comme illégitime et continuer à creuser des tranchées pour éviter qu'une tentative de dialogue et de résolution démocratique du conflit catalan puisse être ouverte. Car derrière cette campagne de haine politique, il ne s'agit pas seulement de continuer à punir les prisonniers politiques mais aussi d’ériger tous les murs possibles pour empêcher l'exercice des droits démocratiques. Quelque chose de très typique des antécédents fascistes du XXe siècle auxquels l'auteur mentionné ci-dessus se référait, lui qui avait vécu de si près l’ascension de cette barbarie.
Le rapport de la Deuxième Chambre de la Cour suprême contre les grâces n'avait rien surprenant. On ne pouvait rien attendre d'autre de ceux qui, avec un esprit personnellement vengeur et politiquement ultra-réactionnaire, les ont jugés et condamnés. La particularité, et ce n'est pas la première fois, c’est que la résolution entre directement dans des considérations politiques et donne le coup de sifflet de départ pour que les droites plus ou moins extrêmes (toutes celles relevant de l’espace territorial du royaume : PP, Ciudadanos et Vox) continuent leur dérive démagogique et antidémocratique, pour le dire diplomatiquement, surtout tout ce qui concerne le conflit catalan et, plus généralement, les droits déjà particulièrement mis en cause dans le royaume d'Espagne. Ajoutons que les González et Guerra et les barons socialistes habituels, ceux d'Estrémadure et des deux Castilles, ont rejoint ce chœur. Ces dinosaures du PSOE n'ont surpris personne, à l'exception de quelques naïfs qui pourraient continuer à voir des « différences substantielles » entre cette bande fossile du PSOE et la droite. Ils sont unis par la raison d'État, par l'unité de l'État, comme ils l'ont montré à maintes reprises. C’est pour le moment, leur dernière intervention. À n’en pas douter, il y en aura bientôt d’autres.
La technique et la politique de l’instruction judiciaire
De nombreux juristes ont expliqué en détail l’énormité judiciaire de la résolution de la Cour Suprême. Mais ce n’est qu’une partie de la gravité du problème. L'autre : son caractère politique d'extrême droite. La résolution, qui a été techniquement tournée en dérision par des juristes, ne se limite pas à son objectif, donner un avis favorable ou contraire à la concession des grâces, mais elle s’engage jusqu'au cou dans une attaque contre le gouvernement et contre quiconque défendrait la concession de grâces. Comme s'il s'agissait de la Sainte Inquisition, pour le dire en termes catholiques – l'Église en connait un brin en guise de répression depuis des siècles dans ce royaume – elle se permet de mettre hors la loi et en tant qu'antidémocrate (sic) quiconque prendrait des décisions contraires à ladite résolution.
Selon la Cour Suprême, les condamnés n'ont pas montré « le moindre soupçon de repentir ». Il est répugnant d'un point de vue juridique et, plus important encore, politiquement menaçant, d'exiger le repentir d'actions politiques démocratiques et pacifiques. Ce qu'ils prétendent, c'est la soumission. Ils stigmatisent, en particulier le président d'Ómnium Cultural Jordi Cuixart, au motif qu'« ils le referaient ». Dans un système qui se veut démocratique, tout-e dirigeant-e politique et social est obligé-e (en tout cas jamais obligé-e de ne pas le faire) de continuer à se battre, de continuer à essayer d'atteindre les objectifs sociaux et démocratiques qu'il vise. Est-ce pour cela qu'ils sont en prison et qu'ils veulent qu'ils y restent ? À la vengeance s’ajoute la menace politique d'extrême droite qui l'accompagne.
La résolution est entièrement consacrée à se défendre elle-même – peut-être en pensant que toutes ses décisions finiront par être examinées devant les tribunaux européens? – et va jusqu’à en appeler au code pénal allemand pour continuer à confondre rébellion et sédition; elle ne cesse de faire continuellement des références au fait que la seule interprétation démocratique (resic) est la sienne ; parce que la punition, c'est le terme qui leur plaît, c'est ce qu'ils méritent pour avoir tenté de changer les lois « s’appuyant sur la mobilisation fallacieuse de citoyens poussés de manière irresponsable à construire un nouvel État qui n'existe que dans l'imagination de ses promoteurs ». Elle règle ses comptes avec ceux qui ont demandé la grâce (pas l'amnistie, précisons), comme le syndicat UGT, contre les prisons catalanes qui accordent des permissions de troisième degré (que les tribunaux suspendent ensuite) et même avec les deux magistrats du Tribunal Constitutionnel qui ont voté à titre privé pour juger les sévères peines de prison comme « disproportionnées ».
La cerise sur le gâteau est de s’en prendre au gouvernement pour sa prétendue « auto-grâce ». Selon le tribunal, la grâce concédée aux chefs de partis, en référence à l'ERC, serait une « auto-grâce » car « aujourd'hui, ils garantissent la stabilité du gouvernement appelé à exercer la mesure de grâce ». En d'autres termes, la Cour Suprême s'oppose non seulement à la concession de grâces mais blâme en plus le gouvernement pour le soutien parlementaire. Ils ont juste besoin de dire, ce qu'ils pensent sûrement, que le gouvernement est illégitime, comme le répètent le PP et Vox. Les partis qui, avec Ciudadanos, manifesteront à nouveau avec des milliers de drapeaux monarchiques espagnols le 13 juin contre l'éventuelle grâce. Les citoyens aussi, bien sûr. Il sera intéressant de savoir un jour ce que pense cette grande gauche espagnole qui semblait très sympathique à Ciudadanos parce qu'elle s'opposait au « nationalisme bourgeois » (reresic) des mobilisations catalanes pour le droit à l'autodétermination. Peut-être ont-ils vu en Ciudadanos un échantillon d'internationalisme prolétarien exemplaire. Tant qu'il ne s'agissait pas du « nationalisme bourgeois catalan », tout était bon.
L'alliance entre les juges et les droites extrêmes (toutes espagnoles) est si évidente que quelques heures après que la résolution ait été connue, le PP répétait déjà les mêmes arguments. D’après Casado, le gouvernement recherche une « auto-grâce sécessionniste pour rester au pouvoir », il la juge « inacceptable » et se proclame le seul défenseur de la Constitution et de la justice. Ceux qui se gargarisent de la nécessaire séparation des pouvoirs ne peuvent pas imaginer que l’opinion judiciaire est une chose et que la décision politique qu’un gouvernement peut et doit prendre en est une autre. Comme la droite a sous-traité les juges pour prendre des décisions politiques sur les droits et libertés et en particulier sur la Catalogne, tout ce qui sort des tribunaux leur convient parfaitement, à l'exception de ce qui a à voir avec leur corruption avérée. Le journal El Diario a publié une étude dans laquelle il montre l'énorme poids des juges conservateurs, soyons à nouveau diplomates, dans la Deuxième Chambre de la Cour Suprême. Le partage supposé des pouvoirs a été unifié en un seul : toutes les droites espagnoles sont derrière les robes. Une raison plus qu'évidente pour continuer à bloquer le renouvellement du Pouvoir Judiciaire, qui a déjà dépassé son terme depuis plusieurs années ; si ces juges avaient un minimum de décence démocratique, pour le dire en termes rhétoriques, ils devraient démissionner. La confrontation institutionnelle est extrêmement grave et a peu de précédents. Les juges et les droites lancent un défi auquel il faut répondre.
Amnistie
Le débat s'est concentré sur les concessions des grâces, mais si elles sont appliquées, elles ne seront qu'une petite décision sur la voie de la résolution du conflit. Les grâces n'affecteront que neuf personnes emprisonnées, qui ne pourront pas exercer leurs droits politiques car, avec la résolution de la Cour suprême, elles seront disqualifiées et la question des exilés et environ 3 000 personnes inculpées restera en suspens. De plus, aucune des personnes concernées ne considère avoir commis un crime, elles se sentent simplement accusées d'exercer leurs droits démocratiques. C'est pourquoi l'amnistie est la réponse politique et démocratique. Dans un communiqué de la prison, Jordi Cuixart a déclaré : « Ni les renonciations, ni les regrets, ni les réformes partielles du Code pénal, ni les grâces ne sont la solution à la situation que nous subissons. Notre cause est une cause globale et a besoin d'une réponse globale, c'est pourquoi nous continuons à défendre l'amnistie comme le début de la solution d'un conflit politique ». Et l'alliance de la justice de la « Grande Espagne » et de l'extrême droite ne peut supporter quelque chose comme ça. C'est son essence même : la lutte contre les libertés démocratiques.
L'amnistie est une décision politique, pas judiciaire, et il n'y a aucune référence explicite dans la loi espagnole qui l'interdit. Cela a été fait avec l'amnistie de 1977, quoi que nous pensions de cette amnistie qui incluait des fascistes avérés et des tortionnaires franquistes, c'est une majorité parlementaire qui peut décider de l'appliquer. En réalité, cette majorité parlementaire existerait si le PSOE la soutenait, mais il a préféré voter contre, avec le PP et Vox, lors de son intervention devant le Bureau du Parlement en mars dernier. Un jour, ils pourraient le regretter. Le « sus à l’ennemi !» commence également à s'adresser au gouvernement « illégitime ». Qu’ils prennent garde.
Comme cela a été dit, les droites ont appelé à des mobilisations dans les rues et annoncé des motions dans les municipalités et les parlements autonomes (régionaux). Ce défi a besoin d'une réponse. Le gouvernement doit gracier les prisonniers, mais il faut aller plus loin pour se défendre contre les droites et rechercher une issue démocratique au conflit. Ce n’est pas un problème catalan, mais un problème démocratique qui concerne l’ensemble de l’État. Si le discours, les menaces et l’alliance des secteurs les plus réactionnaires de l’État – l'armée, l'église, les juges, la monarchie, les organes de répression – avancent avec les droites, ce seront les droits et les libertés qui seront touchés (encore plus que maintenant) et alors nous perdrons tous. Nous devons rassembler les forces démocratiques et de gauche, dans les rues et dans les institutions, celles qui ne soutiennent que les concessions de grâce et celles qui proposent une amnistie, car nous devons tous défendre une réponse démocratique face à une crise politique.
Daniel Raventós
Il est l'éditeur de Sin Permiso. Docteur en sciences économiques, professeur titulaire au Département de sociologie de la Faculté d'économie et de commerce de l'Université de Barcelone, et membre du groupe de recherche GREECS. Son dernier livre est La renta básica: ¿Por qué y para qué? [Le revenu de base : pourquoi et pour qui?] (Catarata, 2021).
Miguel Salas
Il est membre du comité de rédaction de Sin Permiso.
Source :
www.sinpermiso.info, 5-30-2021
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Depuis 1996, les différents gouvernements du PSOE et du PP ont accordé des milliers et des milliers de grâces. Certaines instruites positivement par les juges et d'autres non. Citons quelques-unes des plus importantes politiquement : Tejero le putschiste a été gracié (sans qu’il se soit repenti) et aussi Armada, l'autre compère putschiste ; on a gracié ceux qui ont organisé les GAL depuis le gouvernement (ils ne se sont pas plus repentis) ; on a gracié des banquiers, des politiciens corrompus, des policiers tortionnaires et même des médecins qui ont falsifié les restes des personnes tuées dans le crash de l'avion Yak-42. Ces grâces si spectaculaires ont à peine mérité quelques éditoriaux de journaux et guère plus. Le scandale orchestré par l'alliance entre les juges de la Cour suprême et l'extrême droite et les ultra-fascistes pour les possibles grâces concédées aux dirigeants sociaux et politiques catalans a des objectifs clairs : affaiblir le gouvernement actuel, continuer à le présenter comme illégitime et continuer à creuser des tranchées pour éviter qu'une tentative de dialogue et de résolution démocratique du conflit catalan puisse être ouverte. Car derrière cette campagne de haine politique, il ne s'agit pas seulement de continuer à punir les prisonniers politiques mais aussi d’ériger tous les murs possibles pour empêcher l'exercice des droits démocratiques. Quelque chose de très typique des antécédents fascistes du XXe siècle auxquels l'auteur mentionné ci-dessus se référait, lui qui avait vécu de si près l’ascension de cette barbarie.
Le rapport de la Deuxième Chambre de la Cour suprême contre les grâces n'avait rien surprenant. On ne pouvait rien attendre d'autre de ceux qui, avec un esprit personnellement vengeur et politiquement ultra-réactionnaire, les ont jugés et condamnés. La particularité, et ce n'est pas la première fois, c’est que la résolution entre directement dans des considérations politiques et donne le coup de sifflet de départ pour que les droites plus ou moins extrêmes (toutes celles relevant de l’espace territorial du royaume : PP, Ciudadanos et Vox) continuent leur dérive démagogique et antidémocratique, pour le dire diplomatiquement, surtout tout ce qui concerne le conflit catalan et, plus généralement, les droits déjà particulièrement mis en cause dans le royaume d'Espagne. Ajoutons que les González et Guerra et les barons socialistes habituels, ceux d'Estrémadure et des deux Castilles, ont rejoint ce chœur. Ces dinosaures du PSOE n'ont surpris personne, à l'exception de quelques naïfs qui pourraient continuer à voir des « différences substantielles » entre cette bande fossile du PSOE et la droite. Ils sont unis par la raison d'État, par l'unité de l'État, comme ils l'ont montré à maintes reprises. C’est pour le moment, leur dernière intervention. À n’en pas douter, il y en aura bientôt d’autres.
La technique et la politique de l’instruction judiciaire
De nombreux juristes ont expliqué en détail l’énormité judiciaire de la résolution de la Cour Suprême. Mais ce n’est qu’une partie de la gravité du problème. L'autre : son caractère politique d'extrême droite. La résolution, qui a été techniquement tournée en dérision par des juristes, ne se limite pas à son objectif, donner un avis favorable ou contraire à la concession des grâces, mais elle s’engage jusqu'au cou dans une attaque contre le gouvernement et contre quiconque défendrait la concession de grâces. Comme s'il s'agissait de la Sainte Inquisition, pour le dire en termes catholiques – l'Église en connait un brin en guise de répression depuis des siècles dans ce royaume – elle se permet de mettre hors la loi et en tant qu'antidémocrate (sic) quiconque prendrait des décisions contraires à ladite résolution.
Selon la Cour Suprême, les condamnés n'ont pas montré « le moindre soupçon de repentir ». Il est répugnant d'un point de vue juridique et, plus important encore, politiquement menaçant, d'exiger le repentir d'actions politiques démocratiques et pacifiques. Ce qu'ils prétendent, c'est la soumission. Ils stigmatisent, en particulier le président d'Ómnium Cultural Jordi Cuixart, au motif qu'« ils le referaient ». Dans un système qui se veut démocratique, tout-e dirigeant-e politique et social est obligé-e (en tout cas jamais obligé-e de ne pas le faire) de continuer à se battre, de continuer à essayer d'atteindre les objectifs sociaux et démocratiques qu'il vise. Est-ce pour cela qu'ils sont en prison et qu'ils veulent qu'ils y restent ? À la vengeance s’ajoute la menace politique d'extrême droite qui l'accompagne.
La résolution est entièrement consacrée à se défendre elle-même – peut-être en pensant que toutes ses décisions finiront par être examinées devant les tribunaux européens? – et va jusqu’à en appeler au code pénal allemand pour continuer à confondre rébellion et sédition; elle ne cesse de faire continuellement des références au fait que la seule interprétation démocratique (resic) est la sienne ; parce que la punition, c'est le terme qui leur plaît, c'est ce qu'ils méritent pour avoir tenté de changer les lois « s’appuyant sur la mobilisation fallacieuse de citoyens poussés de manière irresponsable à construire un nouvel État qui n'existe que dans l'imagination de ses promoteurs ». Elle règle ses comptes avec ceux qui ont demandé la grâce (pas l'amnistie, précisons), comme le syndicat UGT, contre les prisons catalanes qui accordent des permissions de troisième degré (que les tribunaux suspendent ensuite) et même avec les deux magistrats du Tribunal Constitutionnel qui ont voté à titre privé pour juger les sévères peines de prison comme « disproportionnées ».
La cerise sur le gâteau est de s’en prendre au gouvernement pour sa prétendue « auto-grâce ». Selon le tribunal, la grâce concédée aux chefs de partis, en référence à l'ERC, serait une « auto-grâce » car « aujourd'hui, ils garantissent la stabilité du gouvernement appelé à exercer la mesure de grâce ». En d'autres termes, la Cour Suprême s'oppose non seulement à la concession de grâces mais blâme en plus le gouvernement pour le soutien parlementaire. Ils ont juste besoin de dire, ce qu'ils pensent sûrement, que le gouvernement est illégitime, comme le répètent le PP et Vox. Les partis qui, avec Ciudadanos, manifesteront à nouveau avec des milliers de drapeaux monarchiques espagnols le 13 juin contre l'éventuelle grâce. Les citoyens aussi, bien sûr. Il sera intéressant de savoir un jour ce que pense cette grande gauche espagnole qui semblait très sympathique à Ciudadanos parce qu'elle s'opposait au « nationalisme bourgeois » (reresic) des mobilisations catalanes pour le droit à l'autodétermination. Peut-être ont-ils vu en Ciudadanos un échantillon d'internationalisme prolétarien exemplaire. Tant qu'il ne s'agissait pas du « nationalisme bourgeois catalan », tout était bon.
L'alliance entre les juges et les droites extrêmes (toutes espagnoles) est si évidente que quelques heures après que la résolution ait été connue, le PP répétait déjà les mêmes arguments. D’après Casado, le gouvernement recherche une « auto-grâce sécessionniste pour rester au pouvoir », il la juge « inacceptable » et se proclame le seul défenseur de la Constitution et de la justice. Ceux qui se gargarisent de la nécessaire séparation des pouvoirs ne peuvent pas imaginer que l’opinion judiciaire est une chose et que la décision politique qu’un gouvernement peut et doit prendre en est une autre. Comme la droite a sous-traité les juges pour prendre des décisions politiques sur les droits et libertés et en particulier sur la Catalogne, tout ce qui sort des tribunaux leur convient parfaitement, à l'exception de ce qui a à voir avec leur corruption avérée. Le journal El Diario a publié une étude dans laquelle il montre l'énorme poids des juges conservateurs, soyons à nouveau diplomates, dans la Deuxième Chambre de la Cour Suprême. Le partage supposé des pouvoirs a été unifié en un seul : toutes les droites espagnoles sont derrière les robes. Une raison plus qu'évidente pour continuer à bloquer le renouvellement du Pouvoir Judiciaire, qui a déjà dépassé son terme depuis plusieurs années ; si ces juges avaient un minimum de décence démocratique, pour le dire en termes rhétoriques, ils devraient démissionner. La confrontation institutionnelle est extrêmement grave et a peu de précédents. Les juges et les droites lancent un défi auquel il faut répondre.
Amnistie
Le débat s'est concentré sur les concessions des grâces, mais si elles sont appliquées, elles ne seront qu'une petite décision sur la voie de la résolution du conflit. Les grâces n'affecteront que neuf personnes emprisonnées, qui ne pourront pas exercer leurs droits politiques car, avec la résolution de la Cour suprême, elles seront disqualifiées et la question des exilés et environ 3 000 personnes inculpées restera en suspens. De plus, aucune des personnes concernées ne considère avoir commis un crime, elles se sentent simplement accusées d'exercer leurs droits démocratiques. C'est pourquoi l'amnistie est la réponse politique et démocratique. Dans un communiqué de la prison, Jordi Cuixart a déclaré : « Ni les renonciations, ni les regrets, ni les réformes partielles du Code pénal, ni les grâces ne sont la solution à la situation que nous subissons. Notre cause est une cause globale et a besoin d'une réponse globale, c'est pourquoi nous continuons à défendre l'amnistie comme le début de la solution d'un conflit politique ». Et l'alliance de la justice de la « Grande Espagne » et de l'extrême droite ne peut supporter quelque chose comme ça. C'est son essence même : la lutte contre les libertés démocratiques.
L'amnistie est une décision politique, pas judiciaire, et il n'y a aucune référence explicite dans la loi espagnole qui l'interdit. Cela a été fait avec l'amnistie de 1977, quoi que nous pensions de cette amnistie qui incluait des fascistes avérés et des tortionnaires franquistes, c'est une majorité parlementaire qui peut décider de l'appliquer. En réalité, cette majorité parlementaire existerait si le PSOE la soutenait, mais il a préféré voter contre, avec le PP et Vox, lors de son intervention devant le Bureau du Parlement en mars dernier. Un jour, ils pourraient le regretter. Le « sus à l’ennemi !» commence également à s'adresser au gouvernement « illégitime ». Qu’ils prennent garde.
Comme cela a été dit, les droites ont appelé à des mobilisations dans les rues et annoncé des motions dans les municipalités et les parlements autonomes (régionaux). Ce défi a besoin d'une réponse. Le gouvernement doit gracier les prisonniers, mais il faut aller plus loin pour se défendre contre les droites et rechercher une issue démocratique au conflit. Ce n’est pas un problème catalan, mais un problème démocratique qui concerne l’ensemble de l’État. Si le discours, les menaces et l’alliance des secteurs les plus réactionnaires de l’État – l'armée, l'église, les juges, la monarchie, les organes de répression – avancent avec les droites, ce seront les droits et les libertés qui seront touchés (encore plus que maintenant) et alors nous perdrons tous. Nous devons rassembler les forces démocratiques et de gauche, dans les rues et dans les institutions, celles qui ne soutiennent que les concessions de grâce et celles qui proposent une amnistie, car nous devons tous défendre une réponse démocratique face à une crise politique.
Daniel Raventós
Il est l'éditeur de Sin Permiso. Docteur en sciences économiques, professeur titulaire au Département de sociologie de la Faculté d'économie et de commerce de l'Université de Barcelone, et membre du groupe de recherche GREECS. Son dernier livre est La renta básica: ¿Por qué y para qué? [Le revenu de base : pourquoi et pour qui?] (Catarata, 2021).
Miguel Salas
Il est membre du comité de rédaction de Sin Permiso.
Source :
www.sinpermiso.info, 5-30-2021
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