L' Assemblée Parlementaire du Conseil de l' Europe en faveur des PRISONNIERS CATALANS
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La liberté d’expression des responsables politiques doit être particulièrement protégée, mais cette liberté n’est pas sans limite 21/06/2021 ; Session
« Il est nécessaire que la liberté d’expression et la liberté de réunion des responsables politiques bénéficient d’un niveau particulièrement élevé de protection, tant au parlement que lorsqu’ils s’adressent à leurs électeurs, mais cette liberté d’expression n’est pas sans limite et doit être appliquée tout en assurant le plein respect de l’Etat de droit », a indiqué aujourd’hui l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), en ajoutant que le discours de haine ainsi que les appels au renversement des institutions démocratiques par la violence ne sont pas protégés. Toute personne, et en particulier les responsables politiques, a le droit de faire des propositions dont la mise en œuvre nécessiterait des changements constitutionnels, « à condition que les moyens préconisés soient pacifiques et légaux », a souligné l’Assemblée.
Lors de son examen d’un rapport intitulé « Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l’exercice de leur mandat ? », établi par Boriss Cilevičs (Lettonie, SOC), les parlementaires ont évoqué en particulier la situation en Turquie et en Espagne.
En ce qui concerne la Turquie, la résolution adoptée relève que de nombreux responsables politiques « sont incarcérés au titre de déclarations effectuées dans l’exercice de leur mandat politique » et que l’indépendance des juridictions turques « est de plus en plus remise en cause ».
Le texte appelle les autorités turques à libérer de toute urgence Selahattin Demirtaş, le président de l’un des principaux partis d’opposition, « exécutant ainsi l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme et la décision du Comité des Ministres » du Conseil de l’Europe.
Les autorités turques devraient, affirme le texte adopté, « édicter d’urgence des mesures pour rétablir l’indépendance du pouvoir judiciaire », s’abstenir de « poursuivre systématiquement les responsables politiques pour des infractions liées au terrorisme dès lors qu’ils mentionnent le peuple kurde ou la région kurde » et réexaminer toutes les affaires de « responsables politiques poursuivis ou même condamnés en raison de déclarations faites dans l’exercice de leur mandat politique ».
En ce qui concerne l’Espagne, l’Assemblée a exprimé son plein respect à l’ordre constitutionnel de l’Etat. Elle a souligné son respect à l’indépendance des tribunaux espagnols appelés à résoudre les appels en cours ainsi que le droit saisir la Cour européenne des droits de l’homme en temps voulu.
Elle reconnaît que la « simple expression de points de vue pro-indépendance ne donne pas lieu à des poursuites pénales », mais rappelle que plusieurs hauts responsables politiques catalans ont été poursuivis et finalement condamnés à de longues peines de prison pour sédition et d’autres crimes, « entre autres pour des déclarations faites dans l’exercice de leur mandat politique » en faveur du référendum anticonstitutionnel sur l’indépendance de la Catalogne organisé en octobre 2017.
La résolution appelle les autorités espagnoles à réformer les dispositions pénales relatives à la rébellion et à la sédition de manière à ce qu’elles « ne puissent pas donner lieu à une interprétation qui rendrait inopérante la dépénalisation de l’organisation d’un référendum illégal » décidée en 2005, ou à « des sanctions disproportionnées pour des violations non-violentes », à « envisager de gracier, ou de libérer de toute autre manière », les responsables politiques catalans condamnés pour leur rôle dans l’organisation du référendum anticonstitutionnel et des manifestations pacifiques de grande envergure qui l’ont accompagné, et à « envisager de mettre un terme aux procédures d’extradition des responsables politiques catalans vivant à l’étranger recherchés pour les mêmes motifs ». Les autorités devraient en outre s’abstenir d’exiger des responsables politiques catalans détenus qu’ils renient « leurs opinions politiques profondes » en échange d’un régime carcéral plus favorable ou de la possibilité d’être graciés ; ils peuvent toutefois être « requis de s’engager à poursuivre leurs objectifs politiques sans avoir recours à des moyens illégaux ».
Le texte adopté invite les autorités espagnoles à entamer un dialogue ouvert et constructif avec l’ensemble des forces politiques de Catalogne, y compris celles qui s’opposent à l’indépendance, afin de renforcer la qualité de la démocratie espagnole, et de trouver un compromis qui permette à l’Espagne, une solide démocratie européenne, de régler les différends politiques, y compris sur des questions sensibles, par l'autorité de l'État de droit, la bonne gouvernance et le respect total des droits humains, sans recours au droit pénal, mais dans le plein respect de l'ordre constitutionnel de l'Espagne.
Le rapport a été adopté par soixante-dix voix pour, vingt-huit voix contre et douze abstentions
Liens :
Texte adopté
Résultat du vote
Rapport de Boriss Cilevičs
Vidéo du débat
Compte rendu du débat
Lors de son examen d’un rapport intitulé « Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l’exercice de leur mandat ? », établi par Boriss Cilevičs (Lettonie, SOC), les parlementaires ont évoqué en particulier la situation en Turquie et en Espagne.
En ce qui concerne la Turquie, la résolution adoptée relève que de nombreux responsables politiques « sont incarcérés au titre de déclarations effectuées dans l’exercice de leur mandat politique » et que l’indépendance des juridictions turques « est de plus en plus remise en cause ».
Le texte appelle les autorités turques à libérer de toute urgence Selahattin Demirtaş, le président de l’un des principaux partis d’opposition, « exécutant ainsi l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme et la décision du Comité des Ministres » du Conseil de l’Europe.
Les autorités turques devraient, affirme le texte adopté, « édicter d’urgence des mesures pour rétablir l’indépendance du pouvoir judiciaire », s’abstenir de « poursuivre systématiquement les responsables politiques pour des infractions liées au terrorisme dès lors qu’ils mentionnent le peuple kurde ou la région kurde » et réexaminer toutes les affaires de « responsables politiques poursuivis ou même condamnés en raison de déclarations faites dans l’exercice de leur mandat politique ».
En ce qui concerne l’Espagne, l’Assemblée a exprimé son plein respect à l’ordre constitutionnel de l’Etat. Elle a souligné son respect à l’indépendance des tribunaux espagnols appelés à résoudre les appels en cours ainsi que le droit saisir la Cour européenne des droits de l’homme en temps voulu.
Elle reconnaît que la « simple expression de points de vue pro-indépendance ne donne pas lieu à des poursuites pénales », mais rappelle que plusieurs hauts responsables politiques catalans ont été poursuivis et finalement condamnés à de longues peines de prison pour sédition et d’autres crimes, « entre autres pour des déclarations faites dans l’exercice de leur mandat politique » en faveur du référendum anticonstitutionnel sur l’indépendance de la Catalogne organisé en octobre 2017.
La résolution appelle les autorités espagnoles à réformer les dispositions pénales relatives à la rébellion et à la sédition de manière à ce qu’elles « ne puissent pas donner lieu à une interprétation qui rendrait inopérante la dépénalisation de l’organisation d’un référendum illégal » décidée en 2005, ou à « des sanctions disproportionnées pour des violations non-violentes », à « envisager de gracier, ou de libérer de toute autre manière », les responsables politiques catalans condamnés pour leur rôle dans l’organisation du référendum anticonstitutionnel et des manifestations pacifiques de grande envergure qui l’ont accompagné, et à « envisager de mettre un terme aux procédures d’extradition des responsables politiques catalans vivant à l’étranger recherchés pour les mêmes motifs ». Les autorités devraient en outre s’abstenir d’exiger des responsables politiques catalans détenus qu’ils renient « leurs opinions politiques profondes » en échange d’un régime carcéral plus favorable ou de la possibilité d’être graciés ; ils peuvent toutefois être « requis de s’engager à poursuivre leurs objectifs politiques sans avoir recours à des moyens illégaux ».
Le texte adopté invite les autorités espagnoles à entamer un dialogue ouvert et constructif avec l’ensemble des forces politiques de Catalogne, y compris celles qui s’opposent à l’indépendance, afin de renforcer la qualité de la démocratie espagnole, et de trouver un compromis qui permette à l’Espagne, une solide démocratie européenne, de régler les différends politiques, y compris sur des questions sensibles, par l'autorité de l'État de droit, la bonne gouvernance et le respect total des droits humains, sans recours au droit pénal, mais dans le plein respect de l'ordre constitutionnel de l'Espagne.
Le rapport a été adopté par soixante-dix voix pour, vingt-huit voix contre et douze abstentions
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Texte adopté
Résultat du vote
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