LETTRE AUX CANDIDATES et aux CANDIDATS à l' élection présidentielle française d'avril 2022



"La Coordination des Collectifs de Solidarité avec le peuple catalan" à laquelle notre Collectif éditeur de ce Blog participe, a pris l' initiative de faire parvenir à des candidates et candidats à la Présidence de la République Française en Avril 2022, une lettre sollicitant leur appui à la lutte solidaires que nous menons. Nous publions ci-après cette lettre ainsi que les annexes documentant les faits de répression qui continuent à s'exercer aujourd'hui en Catalogne. La Coordination des Collectifs de solidarité avec le peuple catalan s'est constituée en janvier 2020. Elle rassemble des collectifs de différents territoires en France, situés notamment à Paris, dans les Alpes-Maritimes, en Corse, en Haute-Garonne, dans l'Hérault, les Pyrénées Orientales/Catalogne Nord, le Rhône, etc. Ces collectifs ont organisé plusieurs initiatives locales pour exprimer, depuis 2018, leur solidarité avec le peuple catalan pour la libération des prisonniers politiques, contre la répression, pour le respect des droits civils démocratiques en Catalogne dont celui du droit à son autodétermination.

Monsieur, vous avez déclaré officiellement votre candidature à la magistrature suprême. Cette fonction, vous l’exercerez aussi dans le cadre de l’Union européenne, notamment pour y faire pleinement respecter, plus que partout ailleurs, ces libertés fondamentales qui sont les piliers sur lesquels repose toute notre démocratie. Déjà l’Union Européenne - et la France avec elle - s’est indignée à maintes reprises du recul de la démocratie au sein de certains de ses États membres comme la Hongrie ou la Pologne. Nul doute que, comme vos prédécesseurs, vous maintiendrez haut les exigences du droit.

Dans ce cadre-là, vous allez aussi être confronté à une situation aussi grave qu'inédite: l’existence de prisonnier.ères politiques et d’exilé.es politiques, ainsi que de plus de 3 500 victimes de la répression, dans un des États de l’UE, l’Espagne, qui se revendique pourtant comme une démocratie consolidée et un État de droit.

Le Conseil de l’Europe avait ainsi dénoncé, dans sa résolution 2381 du 21 juin 2021, simultanément la Turquie et l’Espagne en raison des peines exorbitantes attribuées à des opposant.es politiques poursuivi.es pour leur action politique, et, dans le cas de l’Espagne, l’existence de faits de persécution contre des fonctionnaires et d'exilé.es politiques (annexe 1).

C’est pourquoi la Coordination des collectifs de solidarité avec la Catalogne (ColSolCat), qui vous adresse cette lettre, souhaite attirer votre attention sur ce que le.la futur.e président.e de la République française devrait savoir au sujet de cette crise qui, pour s'être cristallisée sur la Catalogne, n’en renvoie pas moins à une dimension universelle qui parle à chaque démocrate.

• SOURCES DU CONFLIT – RÉPRESSION PENDANT ET APRÈS LE RÉFÉRENDUM DU 1er OCTOBRE 2017

À l’origine de ces tensions il y a un problème interne à l’Espagne, la remise en cause du statut (sorte de Constitution régionale) d’une de ses régions, la Catalogne, en 2006. En 2010, la Cour constitutionnelle espagnole a vidé de sa substance ce statut voté au Parlement catalan, au Congrès espagnol, signé par le roi Juan Carlos I et approuvé par référendum par les citoyens catalans quatre ans auparavant ; ce nouveau statut étendait notamment l'autonomie et la reconnaissance nationale de la Catalogne. Ce faisant, la Cour constitutionnelle a déclenché une crise politique sans précédent qui a eu et continue d’avoir un retentissement dans la sphère européenne et, au-delà, dans les instances internationales.

À partir de 2010, le mouvement indépendantiste catalan a connu une croissance exponentielle. Après 18 demandes du gouvernement catalan pour organiser une consultation citoyenne sur le devenir de la Catalogne, demandes ignorées par le gouvernement espagnol, Carles Puigdemont, devenu président (le 130e) de la Generalitat (gouvernement catalan) le 10 janvier 2016, a engagé son Parlement à accomplir les actes institutionnels qui devront aboutir à un référendum. Il a procédé de concert avec les principales organisations civiles et partis politiques favorables à l'autodétermination en Catalogne. Finalement, le référendum a été fixé au 1er octobre 2017.

Toutefois, le gouvernement espagnol, en faisant intervenir violemment sa police contre de simples électrices et électeurs, a franchi, lui, la ligne rouge aux yeux de nombreux observateurs, parmi lesquels le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ou Human Rights Watch. Rappelons que 1 066 blessé.es ont été recensés dans les centres hospitaliers pour des soins. À la suite de ces événements intervenus sous le gouvernement de Mariano Rajoy (Parti Populaire), neuf dirigeant.es politiques et sociaux catalan.es ont immédiatement été emprisonné.es et condamné.es deux ans après, en octobre 2019, à des peines allant de 9 à 13 ans de prison ; elles et ils sont accusé.es de sédition, de détournement de fonds, d’avoir autorisé le référendum et d’avoir appelé à manifester pacifiquement. Cet emprisonnement a été qualifié comme “arbitraire” par le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire ; des organisations comme Amnesty International ou Front Line Defenders ont demandé leur libération immédiate.

• EXILÉS POLITIQUES, EUROORDRES ET AFFAIRES JURIDIQUES EN EUROPE

Le président du gouvernement catalan, plusieurs membres de son cabinet et d’autres dirigeant.es et député.es politiques ont été contraint.es de s’exiler en Belgique, en Écosse et en Suisse.

Postérieurement, Carles Puigdemont, Toni Comín (exilés en Belgique) et Clara Ponsatí (éxilée en Écosse) sont devenu.es eurodéputé.es. Néanmoins, le gouvernement espagnol n’a cessé de poursuivre ces trois eurodéputé.es ainsi que les autres personnes exilées, 9 au total, en réclamant leur extradition à différentes reprises au moyen des mandats d’arrêt internationaux. En ce qui concerne les trois eurodéputé.es catalan.es, la justice espagnole a demandé au Parlement européen la levée de leur immunité parlementaire. Rappelons à ce propos que presque 43 % des eurodéputé.es ont refusé de lever l’immunité. Par ailleurs, en diverses occasions depuis 2018, les justices allemande, belge, suisse, écossaise et italienne ont rejeté les demandes d’extradition émanant du tribunal suprême espagnol.

L’affaire de l’immunité parlementaire des eurodéputé.es catalan.es, immunité d’abord levée par le Parlement européen puis rétablie provisoirement par le Tribunal de la Cour de justice de l’Union Européenne (TJUE) en attendant qu’il se prononce sur le fond, n’est pas une question purement espagnole, mais nous concerne, nous, Françaises et Français, car ces trois député.es européen.nes sont aussi nos représentant.es comme ceux de tous les citoyen.nes des États membres de l’UE au Parlement européen.

• RÉPRESSION

La société catalane, très pro-européenne, est très déçue par l'attitude des responsables de l’UE, qui ont déclaré dès 2017 ne pas vouloir s’immiscer dans un conflit interne à l’Espagne. Le gouvernement et la justice espagnols s’acharnent sur les indépendantistes catalan.es ; dans l’annexe 2, l’association Òmnium Cultural fait le point sur les plus de 3 500 personnes qui font l’objet de représailles depuis 2017, dont 1 629 personnes blessées par des brutalités policières, et 1 973 personnes faisant l'objet de poursuites pénales (Annexe 2).

Ce sont deux logiques opposées qui s’affrontent : d'un côté, la demande de souveraineté d’une majorité des citoyen.nes catalans défendue via la le droit à l'autodétermination, la désobéissance civique et la non-violence ; et de l'autre, l’unité et le centralisme d’un état fort qui déploie tous les moyens policiers et juridiques dont il dispose pour anéantir cette aspiration.

Pour toutes ces raisons, il semble de plus en plus difficile de soutenir qu’il s’agit uniquement d’une affaire intérieure à l’État espagnol et il vous appartiendra, nous espérons, d’en convaincre également l’Union européenne.

L'Espagne ne peut plus agir comme elle le fait. Elle ne pourra pas éviter la recherche d'une issue politique au conflit. Elle ne pourra plus utiliser la violence pour contrecarrer la volonté démocratique et majoritaire des Catalan.es qui s’est exprimée le 14 février 2021 dans les urnes, en donnant à nouveau à son Parlement une majorité absolue indépendantiste en sièges mais aussi, pour la première fois, en voix. Elle ne pourra le faire sans que cela entraîne des conséquences fâcheuses pour elle.

Monsieur le candidat à l'élection présidentielle de 2022, c'est avec grand espoir que nous sollicitons de votre part une prise de position en soutien aux exigences démocratiques de la majorité du peuple catalan, à savoir : la recherche d’une solution politique au conflit, la fin de la répression et le respect du droit à l’autodétermination.

Une telle prise de position renforcerait aussi l'intérêt de l'opinion française et sa compréhension des enjeux de la crise catalane et contribuerait à élargir la solidarité indispensable avec son peuple.

Nous vous remercions, Monsieur, d'avoir pris le temps de nous lire et de prendre connaissance du dossier annexé.

Avec nos salutations respectueuses,

Coordination des Collectifs de solidarité avec le peuple catalan
Le 10 mars 2022


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La Coordination des Collectifs de solidarité avec le peuple catalan s'est constituée en janvier 2020. Elle rassemble des collectifs de différents territoires en France, situés notamment à Paris, dans les Alpes-Maritimes, en Corse, en Haute-Garonne, dans l'Hérault, les Pyrénées Orientales/Catalogne Nord, le Rhône, etc.

Ces collectifs ont organisé plusieurs initiatives locales pour exprimer, depuis 2018, leur solidarité avec le peuple catalan pour la libération des prisonniers politiques, contre la répression, pour le respect des droits civils et démocratiques en Catalogne dont celui du droit à son autodétermination.

ANNEXE 1. RESOLUTION 2381 DU CONSEIL DE L’EUROPE

Note préliminaire

Le 23 juin 2021, malgré l’opposition farouche de la droite et de l’extrême droite espagnoles, Pedro Sanchez, Président du gouvernement espagnol a pris enfin la décision de gracier les détenus politiques catalans pour qu’ils quittent définitivement la prison. Sa décision a fait suite à la résolution adoptée par le Conseil de l’Europe, et l’Etat espagnol sera obligé de renoncer à la demande de « repentance » exigée par le système judiciaire.

Ce n’est pas fortuit si le Conseil de l’Europe a dénoncé simultanément dans sa résolution 2381 la Turquie et l’Espagne. Tout d’abord les quantums de peines attribués à des opposants politiques poursuivis pour leur action politique (en l’occurrence la défense du peuple kurde en Turquie et la défense du peuple catalan en Espagne) sont similaires : plus de dix ans de prison dans les deux cas contre les principaux inculpés. Nulle part ailleurs en Europe de telles peines sont prononcées, pas même en Russie où Alexeï Navalny a été condamné arbitrairement à deux ans et demi de prison par les tribunaux de Vladimir Poutine.

Ainsi, le 21 juin 2021, la Résolution 2381 du Conseil de l’Europe invite les autorités espagnoles :

• « à réformer les dispositions pénales relatives à la rébellion et à la sédition de manière à ce qu’elles ne puissent pas donner lieu à (...) des sanctions disproportionnées pour des infractions non- violentes » ;

• « à envisager de gracier, ou de libérer par toute autre manière, les responsables politiques catalans condamnés pour leur rôle dans l’organisation du référendum anticonstitutionnel d’octobre 2017 et des manifestations pacifiques de grande envergure qui l’ont accompagné, et envisager de mettre un terme aux procédures d’extradition des responsables politiques catalans vivant à l’étranger recherchés pour les mêmes motifs»;

• « à abandonner les poursuites encore en cours également à l’encontre de fonctionnaires de rang inférieur (...) ;

• « à s’abstenir d’exiger des responsables politiques catalans détenus qu’ils renient leurs opinions politiques profondes en échange d’un régime carcéral plus favorable ou de la possibilité d’être graciés » ;

• « à entamer un dialogue ouvert et constructif avec l’ensemble des forces politiques de Catalogne ».

Autre extrait de la résolution sur la Catalogne, dans un considérant :

« Les dispositions pénales relatives à la rébellion et à la sédition (...) ont été adoptées en réponse aux fréquentes tentatives de prise de pouvoir par l’armée dans le passé. Leur application aux organisateurs de manifestations pacifiques a donc suscité des interrogations. De nouvelles interprétations ont ainsi été nécessaires, comme celle de la notion de « violence sans violence » élaborée par le ministère public, en vertu de laquelle le nombre même des manifestants exerçait une pression psychologique sur les policiers qui y étaient confrontés. »

Cette résolution « ébouriffante » a été votée par 70 voix pour, 28 contre et 12 abstentions. 120 membres sur 324 étaient présents. Les membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sont désignés par les parlements nationaux des 47 Etats membres, à savoir les 27 de l’UE, le Royaume Uni, plusieurs micro-Etats de l’Europe (Monaco, Liechtenstein, San Marino, Andorre), les Etats d’Europe hors UE comme la Norvège, l’Islande, la Suisse ainsi que la Russie, l’Ukraine, la Serbie, la Macédoine, l’Albanie, la Bosnie, le Monténégro, la Moldavie, et aussi les Etats au sud du Caucase comme la Turquie, la Géorgie, l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Chaque Etat dispose d’un nombre de représentants qui varie selon sa taille : dix-huit pour l’Allemagne, la France ou la Turquie, deux pour Andorre ou Monaco.

Dès lors il est intéressant de détailler le vote, sur ce rapport présenté par un représentant d’Andorre. Seulement deux allemands étaient présents sur 18 (2 votes pour), et quatre français sur 18 (4 pour). Mais Il est surtout intéressant de relever les 28 votes contre :
• neuf espagnols sur les 11 présents (sur 12)
• six azéris sur 6
• neuf turcs sur les 10 présents (sur 18)
• une italienne de Fratelli d’Italia (extrême droite)
• une serbe (sur trois)
• un finlandais (extrême droite)
• une roumaine (extrême droite)
• un Royaume Uni

Soit un cocktail Espagne/Turquie/Azerbaïdjan/Extrême Droite.

ANNEXE 2 : DOSSIER SUR LES REPRÉSAILLES MASSIVES DE L’ÉTAT ESPAGNOL CONTRE LES INDÉPENDANTISTES CATALAN.E.S

En Catalogne, la répression de l’État espagnol a fait plus de 3 300 victimes, d’après diverses sources, dont le journal Vilaweb (1), OMNIUM Cultural (2), Verificat (3) et Causa General (4) Même si les chiffres évoluent selon que le décompte débute en octobre 2017 (1-O) ou avant, les données convergent pour y inclure :

- 1 066 blessé.e.s par les attaques policières contre les votants du 1er octobre 2017 (3)
- plus de 1 000 personnes mises en examen pour les barrages routiers dans les mobilisations à travers la Catalogne lors des manifestations lors de la sentence du procès des dirigeant.e.s indépendantistes et pour les anniversaires du 1-O ;
- les manifestant.e.s devant la prison des Lledoners (province de Barcelone) au moment du transfert des prisonniers vers le Tribunal suprême de Madrid ;
- les opérations policières contre les CDR (comités citoyens de Défense de la République), telles que Judas et Volhov ;
- et plus de 858 procès administratifs contre le droit de réunion. La radiographie des représailles menées contre les indépendantistes catalan.e.s a été détaillée dans un dossier publié en 2021 par la journaliste Odei A.-Etxearte sur le journal Vilaweb (1).

Elle s’est appuyée sur les chiffres recensés notamment par Omnium Cultural (2) et Verificat (3), et elle précise qui fait l'objet de poursuites policières, juridiques et économiques depuis la consultation du 9 novembre 2015, et pourquoi (chaque fois que c’est possible) :

- les 712 maires (sur les 946 que comprend la région Catalogne) pour lesquels le parquet a lancé une mise en examen en raison de leur soutien au référendum du 1-O. Un procès a été entamé contre 78 d’entre eux ;
- 18 enseignants et 25 pompiers enquêtés pour délit d’opinion ;
- 18 informaticiens concernés par des fermetures de sites internet ;
- une trentaine de hauts fonctionnaires de la Generalitat d’ores et déjà poursuivis par le 1-O ;
- 54 condamnés par la Cour des comptes espagnole ;
- 70 journalistes et 332 manifestant.e.s blessé.e.s dans les protestations contre la sentence du procès des dirigeants indépendantistes en 2019 ;
- 25 autres blessé.e.s lors de l’appel du collectif Tsunami democratic notamment au moment du match de football Barça-Madrid ;
- 14 manifestant.e.s blessé.e.s dans les manifestations autour de la réunion du Conseil des ministres espagnol à Barcelone ;
- 24 de plus dans la manifestation contre le syndicat d’extrême droite Jusapol à Barcelone ;
- 16 manifestant.e.s dans les mobilisations contre l’arrestation de Carles Puigdemont en Allemagne ;
- 49 condamné.e.s divers.e.s et 6 exilé.e.s, non encore jugé.e.s.

Dans son livre Causa General (4), Jordi Panyella Ferreres, journaliste d’investigation juridique à El Punt Avui présente un inventaire minutieux et documenté des 2 562 personnes qui ont été victimes de représailles policières, juridiques économiques et administratives de la part de l'État espagnol. Si l'on ajoute les 1 066 personnes blessées le 1er octobre 2017, on arrive à 3 628.

Il faut préciser qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive et figée, car la situation est toujours très active, avec de nouveaux cas quasi quotidiennement ; par exemple récemment l’inhabilitation de Pau Juvillà Ballester, député de la CUP au parlement catalan, dénoncé par le Parti Ciudadanos et inculpé pour avoir affiché un ruban jaune (signe de solidarité avec les prisonniers catalans), lors de l’élection générale du 29 avril 2019 à laquelle, ni lui, ni son parti ne participaient.

Dans son ouvrage, Jordi Panyella Ferreres fait ouvertement le parallèle avec la loi de « Cause générale » promulguée par le dictateur FRANCO en avril 1940 afin d’éradiquer les idées démocratiques et républicaines du peuple espagnol, loi qui fera des centaines de milliers de victimes et restera en vigueur jusqu’à la mort du Caudillo.

Aujourd’hui en Catalogne, il n’y a pas officiellement de loi contre un délit d’indépendantisme, mais, protégés par la loi organique de protection de la sécurité citoyenne (ley « Mordaza » 4-2015, que le PSOE, contrairement à ses promesses, n’a pas corrigé), la répression est clairement organisée comme une « cause générale » aux contours assez floue afin de permettre aux forces de l’ordre et aux magistrats d’agir sans discernement et, dans la majorité des cas, sans preuves afin de décourager et démobiliser les opposant.e.s indépendantistes et leur imposer le silence.

Comme le résume Jordi Panyella Ferreres : « Ils veulent effrayer toute une génération. » .

Sources :

• (1) OMNIUM CULTURAL : https://www.youtube.com/watch?v=e6pDJFpJ5JY
• (2) VERIFICAT : https://www.verificat.cat/fact-check/qui-son-els-mes-de-3.000-represaliats- dels-quals-parlen-els-partits-independentistes
• (3) VILAWEB : https://histories.vilaweb.cat/3300-represaliats-catalunya-Primer- Octubre/index.html
• (4) CAUSA GENERAL - Auteur : Jordi Panyella Ferreres. Edition ANGLE 19-01-2022 , IBSN-10 : 841901706X , ISBN-13 : 9788419017062

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