El TRIBUNAL de CUENTAS- La COURS des COMPTES - : la judiciarisation de la politique

Cour des comptes, plénière septembre 2012


Suite aux mesures de grâce prises par le gouvernement de Sanchez, qui a vu la libération des 9 prisonniers indépendantistes catalans, à nouveau l'appareil des institutions judiciaires espagnoles poursuit ses persécutions contre les responsables et élus catalans indépendantistes. Cette fois ci à travers "La Cour des comptes" (el Tribunal de cuentas) qui a sorti l’artillerie lourde pour tenter d’étrangler financièrement les leaders indépendantistes ainsi que 34 hauts fonctionnaires catalans et responsables des délégations de la Generalitat à l’étranger.

Elle leur réclame les millions qu’ils et elles auraient prétendument détournés des caisses publiques pour organiser les référendums de 2011 et 2017 ainsi que pour faire la promotion d’une Catalogne indépendante : 1,9 million demandé à l’ancien président Carles Puigdemont et 1,9 à son vice-président Oriol Junqueras ; 2,1 millions à l’ancien ministre catalan Raül Romeva ; 2,8 millions à l’ancien président Artur Mas et à son ancien ministre de l’Economie, professeur à Harvard, Jaume Mas-Colell ; et 5,4 millions réclamés à plusieurs anciens fonctionnaires. Elle cherche en fait à ruiner et asphyxier financièrement les leaders indépendantistes et hauts fonctionnaires catalans afin d'intimider et paralyser tous les autres.

L' Association européenne des avocats pour la démocratie et les droits de l'homme (ELDH) a exprimé dans un communiqué sa perplexité et son inquiétude face à cette persécution des 34 hauts fonctionnaires de la Generalitat par la Cour des comptes. L'ELDH fait une mention particulière de la caution d'un million de dollars imposée par la Cour, qu'elle juge "inacceptable". Les cautions sont un procès qui, selon eux, « peut constituer une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, car le droit des prévenus à un procès équitable peut être totalement inhibé ». Le groupe d'avocats demande que l'affaire soit close et que les prévenus soient libérés de l'obligation de payer la caution imposée par cet organe.

Ce groupe d'avocats européens a insisté sur le fait que les membres du Tribunal ne sont pas des juges, "mais des personnalités politiques, élues par le Congrès et le Sénat espagnols". Selon l'ELDH, la composition politique de cet organe peut constituer "une menace sérieuse non seulement pour les accusés et leur droit à un procès équitable en vertu de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et de la Charte des droits". mais aussi pour l'état de droit lui-même."

Dans leur déclaration, les avocats européens font une mention spéciale à Andreu Mas-Colell, qui est un éminent professeur d'économie à Harvard qui a reçu le soutien de 33 lauréats du prix Nobel et d'autres universitaires de haut niveau . L'ELDH rappelle que si Mas-Colell ou les autres prévenus ne paient pas les finances qui leur sont imposées par la Cour, ils verront leurs biens saisis.

Un DOCUMENT VIDEO (sous titré en français) ACCABLANT!

Nous nous tenons à verser au dossier le document vidéo ci après "Investigation: Le Tribunal des cloaques-C'est ce qu'ils cachent" réalisé par la Chaîne "OCTUVRE.Cat" animée par Albano Fachìn et Marta Silvina. Il démontre avec clarté comment des personnes utilisent des appareils d' Etat et de justice comme la Cour des Comptes



Outre le nom des 12 Juges qui composent la Cour de Justic et leurs origine politiques liées au régime franquiste et leur trajectoire, le document explique les mécanismes scandaleux de fonctionnement de cette institution, nommés par des partis dont les comptes doivent être surveillés par des gens proches de ces mêmes partis. Le mandat des juges de la Cour des comptes est aujourd'hui expiré (le vendredi 23 juillet), mais le PP (Parti Populaire) se nie à opérer leur renouvellement. C' est aussi le cas de l' ensemble de l' ensemble des organismes constitutionnels en attente de renouvellement: la Cour Constitutionnelle, le Conseil Général de la Magistrature, et le Médiateur. Aucune de ces institutions n'a de perspectives à court terme pour l'élection de nouveaux administrateurs.La fin du mandat de la Cour des comptes intervient au milieu de la polémique sur l'affaire ouverte contre le gouvernement de Catalogne . Tant les partis indépendantistes que le gouvernement espagnol critiquent la situation actuelle de l'organe de contrôle. Les douze conseillers qui composent le tribunal sont élus par le Congrès et le Sénat à la majorité des trois cinquièmes.

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