Contre la levée de l' Immunité des euros députés catalans exilés, Carles Puigdemont, Toni Comin et Clara Ponsati !
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| Les eurodéputés du Groupe des Verts de la Gauche unitaire, les socialistes et les conservateurs déploient la bannière au Parlement européen |
L’Espagne sollicite la levée de l’immunité des trois eurodéputés catalans afin de les poursuivre en justice pour leur participation au référendum sur l’indépendance du 1er octobre 2017, organisé par le gouvernement catalan malgré l’interdiction du vote par la Cour constitutionnelle espagnole. La Commission des affaires juridiques du Parlement européen chargée de statuer sur cette levée ou non de l' immunité s'est prononcée en faveur de cette mesure: par 15 voix contre 8 et deux abstentions. La décision de cette commission sera soumise à la session plénière en mars 2021.
1) Une parodie démocratique! C'est ainsi que l' eurodéputée. et représentante de la Gauche Unitaire européenne Manon Aubry qualifie et analyse cette position. (voir ci-après Point 1)
2) Dossier pour le rejet de de la demande de levée de l' immunité! Voir le dossier établi par des eurodéputés européens présentant les arguments contre la demande de levée d’immunité de Carles Puigdemont, Antoni Comín et Clara Ponsatí. ( Point 2)
3) "L'Union européenne voudra t elle se regarder dans le miroir de l' Etat de Droit que lui tend la Catalogne?" s'étaient interrogés auparavant des députés français dans une Tribune parue dans Le Monde et se prononçant contre la levée de l' Immunité (voir Point 3)
4) La bataille juridique (...) est loin d'être terminée affirme dans une note la Vice Présidente de la ligue des Droits de l' Homme Dominique Noguères (voir point 4).
Le Collectif pour la Libération des prisonniers politiques catalans se met à la disposition de toutes les forces démocratiques en France, en Europe et dans le monde afin de contribuer à la lutte pour que cette mesure antidémocratique ne puisse s'imposer.
1) Une Parodie démocratique
La proposition de lever l'immunité de trois députés catalans est un grave précédent : le Parlement propose de livrer ses députés aux poursuites politiques d'un Etat membre. Ce n'est pas là une assemblée souveraine garante de l'état de droit, mais une parodie démocratique. 23 févr. 2021.
C'est ainsi que la représentante du Groupe Gauche Unitaire Européenne Manon Aubry (eurodéputée FI) caractérise la décision de la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen en faveur de lever de l' immunité des 3 eurodéputés catalans en exil à la demande de la justice espagnole. Nous publions dans un autre article la traduction de l'interview qu'elle vient de donner au quotidien numérique catalans Vilaweb..
2) Le Dossier de l' immunité de Carles Puigdemont, Toni Comìn, et Clara Ponsatì
Pourquoi le Parlement européen devrait-il rejeter la demande de levée d'immunité de Carles Puigdemont, Toni Comìn, et Clara Ponsatì
Ce document présente les arguments contre la demande de levée d’immunité des députés européens Carles Puigdemont, Antoni Comín et Clara Ponsatí.
L’Espagne sollicite la levée de l’immunité des trois eurodéputés ca-talans afin de les poursuivre en justice pour leur participation au ré-férendum sur l’indépendance du 1er octobre 2017, organisé par le gouvernement catalan malgré l’interdiction du vote par la Cour consti-tutionnelle espagnole. En effet, les tribunaux espagnols demandent l’extradition des trois députés européens depuis qu’ils ont quitté l’Es-pagne pour demander la protection des tribunaux européens contre les poursuites pénales illégales lancées par l’État espagnol contre les dirigeants et militants du mouvement indépendantiste. Depuis lors, la Cour suprême a jugé les membres du gouvernement catalan restés en Catalogne, le président du Parlement catalan et les prési-dents de deux organisations de la société civile. La plupart d’entre eux ont été condamnés en octobre 2019 pour les délits de « sédition » et, dans certains cas, « malversation de fonds », avec des peines de prison de 10 à 13 ans, et déchus de leurs fonctions.La demande de levée d’immunité de M. Puigdemont, M. Comín et Mme Ponsatí est l’une des nombreuses actions entreprises par la jus-tice espagnole pour les incarcérer et les destituer de leurs fonctions, dans le but de mettre fin à leur activité politique et d’entraver leur projet politique. Le Parlement européen doit rejeter cette demande car : (i) elle contient des vices de procédure, (ii) les accusations ne sont pas fon-dées et (iii) il existe des preuves solides de fumus persecutionis. Chacune de ces trois raisons constitue à elle seule un motif suffisant pour rejeter la demande.Premièrement, cette demande doit être rejetée pour des motifs pu-rement procéduraux. Le principal défaut est la non-compétence de la Cour suprême. Compte tenu de cette incompétence, si le Parle-ment européen décide de lever leur immunité, toute la procédure pourrait être portée devant la Cour de justice de l’Union européenne et échouer.
Résumé : Selon les principes élaborés par la commission des affaires juridiques dans le traitement des affaires d’immunité, fumus persecutionisest le soupçon fondé sur des faits établis (tels que les incertitudes entourant la procédure et la cause sous-jacente) que la procédure judiciaire a été engagée dans l’intention de nuire à l’activité poli-tique du député.Le dossier de l’immunité de Carles Puigdemont, Toni Comín et Clara Ponsatí. Deuxièmement, les accusations ne sont pas fondées. Le principal chef d’accusation contre M. Puigdemont, M. Comín et Mme Ponsatí est de sédition. MM. Puigdemont et Comín sont également accusés de mal-versation de fonds publics. Aucune de ces accusations n’est fondée. Engager des poursuites pénales suite à l’organisation d’un référendum criminalise des actions protégées par le droit international. Troisièmement, étant donné que, comme expliqué plus haut, cette le-vée d’immunité vise à porter atteinte à leur activité politique, il existe une preuve plus que suffisante de fumus persecutionis qui a été le principal motif pour lequel la commission des affaires juridiques s’est opposée à la levée de l’immunité dans le passéi. Par exemple, le mé-pris actuel de leur immunité en tant que députés européens prouve le manque de garanties de l’ensemble de la procédure et le parti pris idéologique du système judiciaire espagnol. Il est clair que s’ils devaient être extradés, ils n’auraient pas droit à un procès équitable.Ci-dessous, nous exposons les faits soutenant chacun de nos trois arguments.
Voici le lien avec l' ensemble du dossier
3) « L’Union européenne voudra-t-elle se regarder dans le miroir de l’Etat de droit que lui tend la Catalogne ? » Quatorze députés dont Clémentine Autain, Marie-George Buffet, Paul Molac et Sébastien Nadot s’alarment, dans une tribune au « Monde », du fait que la justice espagnole bafoue les traités européens, en demandant l’extradition de trois eurodéputés catalans
Crise en Catalogne - Actualités, vidéos...
Publié le 27 janvier 2021 à 07h15 - Mis à jour le 27 janvier 2021 à 15h57 Temps de Lecture 4 min
Tribune. Le 4 décembre 2020, la Cour suprême espagnole a révoqué la mise en liberté conditionnelle de neuf prisonniers politiques catalans, liberté partielle qui leur permettait de travailler en dehors de la prison et qui leur avait été accordée et ratifiée par trois juges d’application des peines. Les lourdes condamnations à des peines de neuf à treize années de prison pour délit de sédition, et l’intransigeance de Madrid dans leur application, illustrent l’état du dialogue entre pouvoir central espagnol et pouvoir régional catalan.
Dans l’emprisonnement de l’ancienne présidente du Parlement catalan Carme Forcadell, de l’ancien vice-président catalan Oriol Junqueras, de ministres régionaux et leaders associatifs et dans les nombreuses autres affaires en justice en cours, on pourrait ne voir qu’affaires espagnoles.
Bouclier protecteur
A vrai dire, il n’est guère de leader catalan en responsabilité en 2017, lors du référendum pour l’indépendance de la Catalogne puis sa proclamation, qui n’ait été inquiété depuis par la justice espagnole. La justice européenne semble être un bouclier protecteur pour les leaders catalans, comme le démontre le récent rejet de la justice belge à renvoyer en Espagne l’ancien ministre de la culture catalane Lluís Puig. Déjà en 2018, la justice allemande avait refusé de renvoyer l’ancien président Carles Puigdemont pour sédition, le même motif qui a mené ses collègues restés en Espagne à des condamnations.
Lire aussi : La Cour européenne de justice reconnaît l’immunité d’Oriol Junqueras comme eurodéputé
De même, la récente destitution du président du gouvernement de Catalogne Quim Torra par la Cour suprême espagnole pour désobéissance, menant droit à des élections anticipées au Parlement catalan, pourrait laisser penser à quelques querelles de clocher qui, parce que par-delà les Pyrénées et la frontière, ne nous concernent pas.
La France reconnaît et respecte pleinement la souveraineté de l’Espagne et ne saurait par conséquent s’immiscer dans les affaires intérieures espagnoles.
Cependant, les exils politiques de Catalans, à Bruxelles, Genève ou en Ecosse, ont internationalisé la question. Par-delà l’indépendantisme, la question catalane s’impose désormais dans une réflexion plus large, française mais surtout européenne, avec l’élection – et sa contestation par le pouvoir espagnol – en 2019 des députés européens Carles Puigdemont (ancien président de l’exécutif catalan), Toni Comín (ancien ministre de santé régional), Clara Ponsati (ancienne ministre de l’enseignement du gouvernement de Catalogne) et Oriol Junqueras.
4) Huile sur le feu (Dominique Noguères, Vice Présidente de la Ligue des Droits de l' Homme-LDH)
La bataille juridique contre les trois députés catalans en exil en Belgique, Carles Puigdemont, Toni Comin et Clara Ponsati est loin d’être terminée.
Si le vote d’hier à la commission du Parlement chargée de statuer sur la levée ou non de l’immunité est favorable à cette mesure, il faut encore le passage devant le Parlement en plénière début mars pour confirmation ou infirmation.
Si la levée de l’immunité est confirmée, cela veut dire que les poursuites judiciaires actuellement bloquées reprendront et les mandats d’arrêts européens seront à nouveau réactivés, même si les trois parlementaires ne perdent pas leur statut de député.
Une longue période procédurale s’ouvrirait alors avec des recours jusqu’au Tribunal de Luxembourg.
Le délit de sédition qui leur est reproché sera-t-il conforté ? Juridiquement il ne semble pas tenir la route, les justices belges et allemandes l’ont déjà rejeté.
En tout cas cela tombe au moment où la constitution d’un gouvernement en Catalogne se déroule dans un climat tendu.
Dominique Noguères
2) Dossier pour le rejet de de la demande de levée de l' immunité! Voir le dossier établi par des eurodéputés européens présentant les arguments contre la demande de levée d’immunité de Carles Puigdemont, Antoni Comín et Clara Ponsatí. ( Point 2)
3) "L'Union européenne voudra t elle se regarder dans le miroir de l' Etat de Droit que lui tend la Catalogne?" s'étaient interrogés auparavant des députés français dans une Tribune parue dans Le Monde et se prononçant contre la levée de l' Immunité (voir Point 3)
4) La bataille juridique (...) est loin d'être terminée affirme dans une note la Vice Présidente de la ligue des Droits de l' Homme Dominique Noguères (voir point 4).
Le Collectif pour la Libération des prisonniers politiques catalans se met à la disposition de toutes les forces démocratiques en France, en Europe et dans le monde afin de contribuer à la lutte pour que cette mesure antidémocratique ne puisse s'imposer.
1) Une Parodie démocratique
La proposition de lever l'immunité de trois députés catalans est un grave précédent : le Parlement propose de livrer ses députés aux poursuites politiques d'un Etat membre. Ce n'est pas là une assemblée souveraine garante de l'état de droit, mais une parodie démocratique. 23 févr. 2021.
La proposition de lever l'immunité de trois députés catalans est un grave précédent : le Parlement 🇪🇺 propose de livrer ses députés aux poursuites politiques d'un Etat membre.
— Manon Aubry (@ManonAubryFr) February 23, 2021
Ce n'est pas là une assemblée souveraine garante de l'état de droit, mais une parodie démocratique.
C'est ainsi que la représentante du Groupe Gauche Unitaire Européenne Manon Aubry (eurodéputée FI) caractérise la décision de la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen en faveur de lever de l' immunité des 3 eurodéputés catalans en exil à la demande de la justice espagnole. Nous publions dans un autre article la traduction de l'interview qu'elle vient de donner au quotidien numérique catalans Vilaweb..
2) Le Dossier de l' immunité de Carles Puigdemont, Toni Comìn, et Clara Ponsatì
Pourquoi le Parlement européen devrait-il rejeter la demande de levée d'immunité de Carles Puigdemont, Toni Comìn, et Clara Ponsatì
Ce document présente les arguments contre la demande de levée d’immunité des députés européens Carles Puigdemont, Antoni Comín et Clara Ponsatí.
L’Espagne sollicite la levée de l’immunité des trois eurodéputés ca-talans afin de les poursuivre en justice pour leur participation au ré-férendum sur l’indépendance du 1er octobre 2017, organisé par le gouvernement catalan malgré l’interdiction du vote par la Cour consti-tutionnelle espagnole. En effet, les tribunaux espagnols demandent l’extradition des trois députés européens depuis qu’ils ont quitté l’Es-pagne pour demander la protection des tribunaux européens contre les poursuites pénales illégales lancées par l’État espagnol contre les dirigeants et militants du mouvement indépendantiste. Depuis lors, la Cour suprême a jugé les membres du gouvernement catalan restés en Catalogne, le président du Parlement catalan et les prési-dents de deux organisations de la société civile. La plupart d’entre eux ont été condamnés en octobre 2019 pour les délits de « sédition » et, dans certains cas, « malversation de fonds », avec des peines de prison de 10 à 13 ans, et déchus de leurs fonctions.La demande de levée d’immunité de M. Puigdemont, M. Comín et Mme Ponsatí est l’une des nombreuses actions entreprises par la jus-tice espagnole pour les incarcérer et les destituer de leurs fonctions, dans le but de mettre fin à leur activité politique et d’entraver leur projet politique. Le Parlement européen doit rejeter cette demande car : (i) elle contient des vices de procédure, (ii) les accusations ne sont pas fon-dées et (iii) il existe des preuves solides de fumus persecutionis. Chacune de ces trois raisons constitue à elle seule un motif suffisant pour rejeter la demande.Premièrement, cette demande doit être rejetée pour des motifs pu-rement procéduraux. Le principal défaut est la non-compétence de la Cour suprême. Compte tenu de cette incompétence, si le Parle-ment européen décide de lever leur immunité, toute la procédure pourrait être portée devant la Cour de justice de l’Union européenne et échouer.
Résumé : Selon les principes élaborés par la commission des affaires juridiques dans le traitement des affaires d’immunité, fumus persecutionisest le soupçon fondé sur des faits établis (tels que les incertitudes entourant la procédure et la cause sous-jacente) que la procédure judiciaire a été engagée dans l’intention de nuire à l’activité poli-tique du député.Le dossier de l’immunité de Carles Puigdemont, Toni Comín et Clara Ponsatí. Deuxièmement, les accusations ne sont pas fondées. Le principal chef d’accusation contre M. Puigdemont, M. Comín et Mme Ponsatí est de sédition. MM. Puigdemont et Comín sont également accusés de mal-versation de fonds publics. Aucune de ces accusations n’est fondée. Engager des poursuites pénales suite à l’organisation d’un référendum criminalise des actions protégées par le droit international. Troisièmement, étant donné que, comme expliqué plus haut, cette le-vée d’immunité vise à porter atteinte à leur activité politique, il existe une preuve plus que suffisante de fumus persecutionis qui a été le principal motif pour lequel la commission des affaires juridiques s’est opposée à la levée de l’immunité dans le passéi. Par exemple, le mé-pris actuel de leur immunité en tant que députés européens prouve le manque de garanties de l’ensemble de la procédure et le parti pris idéologique du système judiciaire espagnol. Il est clair que s’ils devaient être extradés, ils n’auraient pas droit à un procès équitable.Ci-dessous, nous exposons les faits soutenant chacun de nos trois arguments.
Voici le lien avec l' ensemble du dossier
3) « L’Union européenne voudra-t-elle se regarder dans le miroir de l’Etat de droit que lui tend la Catalogne ? » Quatorze députés dont Clémentine Autain, Marie-George Buffet, Paul Molac et Sébastien Nadot s’alarment, dans une tribune au « Monde », du fait que la justice espagnole bafoue les traités européens, en demandant l’extradition de trois eurodéputés catalans
Crise en Catalogne - Actualités, vidéos...
Publié le 27 janvier 2021 à 07h15 - Mis à jour le 27 janvier 2021 à 15h57 Temps de Lecture 4 min
Tribune. Le 4 décembre 2020, la Cour suprême espagnole a révoqué la mise en liberté conditionnelle de neuf prisonniers politiques catalans, liberté partielle qui leur permettait de travailler en dehors de la prison et qui leur avait été accordée et ratifiée par trois juges d’application des peines. Les lourdes condamnations à des peines de neuf à treize années de prison pour délit de sédition, et l’intransigeance de Madrid dans leur application, illustrent l’état du dialogue entre pouvoir central espagnol et pouvoir régional catalan.
Dans l’emprisonnement de l’ancienne présidente du Parlement catalan Carme Forcadell, de l’ancien vice-président catalan Oriol Junqueras, de ministres régionaux et leaders associatifs et dans les nombreuses autres affaires en justice en cours, on pourrait ne voir qu’affaires espagnoles.
Bouclier protecteur
A vrai dire, il n’est guère de leader catalan en responsabilité en 2017, lors du référendum pour l’indépendance de la Catalogne puis sa proclamation, qui n’ait été inquiété depuis par la justice espagnole. La justice européenne semble être un bouclier protecteur pour les leaders catalans, comme le démontre le récent rejet de la justice belge à renvoyer en Espagne l’ancien ministre de la culture catalane Lluís Puig. Déjà en 2018, la justice allemande avait refusé de renvoyer l’ancien président Carles Puigdemont pour sédition, le même motif qui a mené ses collègues restés en Espagne à des condamnations.
Lire aussi : La Cour européenne de justice reconnaît l’immunité d’Oriol Junqueras comme eurodéputé
De même, la récente destitution du président du gouvernement de Catalogne Quim Torra par la Cour suprême espagnole pour désobéissance, menant droit à des élections anticipées au Parlement catalan, pourrait laisser penser à quelques querelles de clocher qui, parce que par-delà les Pyrénées et la frontière, ne nous concernent pas.
La France reconnaît et respecte pleinement la souveraineté de l’Espagne et ne saurait par conséquent s’immiscer dans les affaires intérieures espagnoles.
Cependant, les exils politiques de Catalans, à Bruxelles, Genève ou en Ecosse, ont internationalisé la question. Par-delà l’indépendantisme, la question catalane s’impose désormais dans une réflexion plus large, française mais surtout européenne, avec l’élection – et sa contestation par le pouvoir espagnol – en 2019 des députés européens Carles Puigdemont (ancien président de l’exécutif catalan), Toni Comín (ancien ministre de santé régional), Clara Ponsati (ancienne ministre de l’enseignement du gouvernement de Catalogne) et Oriol Junqueras.
4) Huile sur le feu (Dominique Noguères, Vice Présidente de la Ligue des Droits de l' Homme-LDH)
La bataille juridique contre les trois députés catalans en exil en Belgique, Carles Puigdemont, Toni Comin et Clara Ponsati est loin d’être terminée.
Si le vote d’hier à la commission du Parlement chargée de statuer sur la levée ou non de l’immunité est favorable à cette mesure, il faut encore le passage devant le Parlement en plénière début mars pour confirmation ou infirmation.
Si la levée de l’immunité est confirmée, cela veut dire que les poursuites judiciaires actuellement bloquées reprendront et les mandats d’arrêts européens seront à nouveau réactivés, même si les trois parlementaires ne perdent pas leur statut de député.
Une longue période procédurale s’ouvrirait alors avec des recours jusqu’au Tribunal de Luxembourg.
Le délit de sédition qui leur est reproché sera-t-il conforté ? Juridiquement il ne semble pas tenir la route, les justices belges et allemandes l’ont déjà rejeté.
En tout cas cela tombe au moment où la constitution d’un gouvernement en Catalogne se déroule dans un climat tendu.
Dominique Noguères
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