Lettre rédigée par la coordination des collectifs aux eurodéputés en vue du vote de la semaine prochaine au Parlement européen
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| Photo Oscar del Pozo AFP. Contre la levée de l' immunité des 3 eurodéputés européens! Respect du vote de centaines des milliers de citoyens catalans! |
Madame la Députée,
Monsieur le Député,
Lundi prochain, 8 mars 2021, vous allez vous prononcer sur la demande de levée de l’immunité de trois de vos collègues, les député.e.s européenne.s catalan.e.s Carles Puigdemont, Toni Comín et Clara Ponsatí. Ce faisant, la situation catalane, cessera d’être seulement une "affaire interne espagnole", pour éclater au grand jour dans le lieu le plus symbolique des institutions européennes et de la défense de la démocratie, le Parlement européen.
Monsieur le Député,
Lundi prochain, 8 mars 2021, vous allez vous prononcer sur la demande de levée de l’immunité de trois de vos collègues, les député.e.s européenne.s catalan.e.s Carles Puigdemont, Toni Comín et Clara Ponsatí. Ce faisant, la situation catalane, cessera d’être seulement une "affaire interne espagnole", pour éclater au grand jour dans le lieu le plus symbolique des institutions européennes et de la défense de la démocratie, le Parlement européen.
À travers cette lettre, notre Coordination des collectifs de solidarité avec le peuple catalan tient à souligner une série d’irrégularités qui ont entaché le débat et, par conséquent, la décision de la commission juridique du Parlement européen puisque des aspects juridiques et politiques ont été mélangés dans cette affaire.
Tout d’abord :
· les trois demandes de levée de l’immunité auraient dû faire l’objet de trois dossiers distincts ;
· la composition de la commission des Affaires juridiques surprend par le nombre élevé d’eurodéputés espagnols : 5 sur 25, y compris son président. C’est tout à fait inhabituel et l'on ne peut que s'interroger sur l’intérêt de l’Espagne à contrôler cette commission ;
· le dossier de votre collègue Clara Ponsatí, ex-ministre de l’Éducation du gouvernement catalan, comportait une erreur de poids. En effet, au délit de sédition pour lequel le Tribunal Suprême Espagnol réclame son extradition avait été ajouté celui de malversation, délit duquel Mme Ponsatí n’est pas accusée. Cela a été corrigé récemment, après le vote et l'avis rendu par la commission ;
· l’obligation de confidentialité de la procédure n’a pas non plus été respectée et certains membres se sont exprimés dans les médias espagnols au cours de celle-ci. Le président du Parlement européen, David Sassoli, s’est d'ailleurs engagé à mener une enquête.
Par ailleurs, lors des traductions des mandats d’arrêts internationaux par les différents services juridiques, le mot "malversation" est devenu "corruption" et à côté de celui de "sédition", on voit apparaître "rébellion", qui ne fait pas partie des chefs d'inculpations. Cela dit, il nous semble important de préciser, et cela est très facilement vérifiable, que, d’une part, les finances catalanes étaient, à cette époque-là, sous la tutelle exclusive du ministre de l’Economie espagnol, Cristóbal Montoro, et que, d’autre part, le concept de sédition n’existe dans aucun autre pays d'Europe ; enfin pour qu'il y ait rébellion il faut "un soulèvement armé". Tordre ainsi les faits et les mots pour condamner vos collègues inculpé.e.s relève de la vengeance politique, voire de la persécution. C'est une attitude que notre coordination considère anti démocratique et très dangereuse pour les droits de tous les élu.e.s et de tous les citoyen.ne.s européens.
En outre, il faut rappeler que, en 2018, les tribunaux écossais, belge et allemand ont refusé d’extrader les trois responsables catalan.e.s, devenu.e.s par la suite eurodéputé.e.s, en arguant que ce chef d’inculpation est absent de leurs codes pénaux respectifs.
Il y a à peine deux mois, le Tribunal d’Appel belge a refusé d’extrader l’ex-ministre de la Culture exilé, Lluis Puig, sur la base, entre autres, des considérations présentées en mai 2019 dans le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU. Le juge a affirmé qu' « il existe un sérieux risque de violation du droit à la présomption d’innocence et du droit à un procès juste ».
Ces quelques raisons invoquées ut supra mettent en évidence que, sous une apparence légale, il s'agit, en réalité, d'une persécution politique, un cas de "fumus persecutionis".
Ces raisons expriment aussi l'extrême préoccupation de notre Coordination en ce qui concerne l'issue de la demande de levée de l'immunité de vos collègues, eurodéputé.e.s catalan.e.s. Si le vote de la séance plénière était favorable à la levée de celle-ci, il impliquerait, certes, des limitations dans leur vie quotidienne, mais, au-delà, il constituerait un grave précédent au sein du Parlement européen, institution conçue pour garantir le respect et la défense des droits humains. Il convient de se prémunir contre toute attaque contre la démocratie. Il y va de notre survie.
Aujourd'hui, ce sont les député.e.s catalan.e.s qui sont visé.e.s par cette procédure, mais si elle est votée, elle pourrait ensuite être utilisée contre n'importe lequel de vos collègues, y compris contre vous-même.
Nous vous appelons Madame la Députée, Monsieur le Député, si vous restez attaché aux valeurs démocratiques fondatrices de l'Union Européenne, à ne pas suivre l'avis de la Commission des Affaires juridiques et à voter NON à la demande de levée de l'immunité parlementaire de vos collègues Carles Puigdemont, Toni Comín et Clara Ponsatí.
Le sort de vos collègues est entre vos mains.
Coordination des collectifs de solidarité avec le peuple catalan
Tout d’abord :
· les trois demandes de levée de l’immunité auraient dû faire l’objet de trois dossiers distincts ;
· la composition de la commission des Affaires juridiques surprend par le nombre élevé d’eurodéputés espagnols : 5 sur 25, y compris son président. C’est tout à fait inhabituel et l'on ne peut que s'interroger sur l’intérêt de l’Espagne à contrôler cette commission ;
· le dossier de votre collègue Clara Ponsatí, ex-ministre de l’Éducation du gouvernement catalan, comportait une erreur de poids. En effet, au délit de sédition pour lequel le Tribunal Suprême Espagnol réclame son extradition avait été ajouté celui de malversation, délit duquel Mme Ponsatí n’est pas accusée. Cela a été corrigé récemment, après le vote et l'avis rendu par la commission ;
· l’obligation de confidentialité de la procédure n’a pas non plus été respectée et certains membres se sont exprimés dans les médias espagnols au cours de celle-ci. Le président du Parlement européen, David Sassoli, s’est d'ailleurs engagé à mener une enquête.
Par ailleurs, lors des traductions des mandats d’arrêts internationaux par les différents services juridiques, le mot "malversation" est devenu "corruption" et à côté de celui de "sédition", on voit apparaître "rébellion", qui ne fait pas partie des chefs d'inculpations. Cela dit, il nous semble important de préciser, et cela est très facilement vérifiable, que, d’une part, les finances catalanes étaient, à cette époque-là, sous la tutelle exclusive du ministre de l’Economie espagnol, Cristóbal Montoro, et que, d’autre part, le concept de sédition n’existe dans aucun autre pays d'Europe ; enfin pour qu'il y ait rébellion il faut "un soulèvement armé". Tordre ainsi les faits et les mots pour condamner vos collègues inculpé.e.s relève de la vengeance politique, voire de la persécution. C'est une attitude que notre coordination considère anti démocratique et très dangereuse pour les droits de tous les élu.e.s et de tous les citoyen.ne.s européens.
En outre, il faut rappeler que, en 2018, les tribunaux écossais, belge et allemand ont refusé d’extrader les trois responsables catalan.e.s, devenu.e.s par la suite eurodéputé.e.s, en arguant que ce chef d’inculpation est absent de leurs codes pénaux respectifs.
Il y a à peine deux mois, le Tribunal d’Appel belge a refusé d’extrader l’ex-ministre de la Culture exilé, Lluis Puig, sur la base, entre autres, des considérations présentées en mai 2019 dans le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU. Le juge a affirmé qu' « il existe un sérieux risque de violation du droit à la présomption d’innocence et du droit à un procès juste ».
Ces quelques raisons invoquées ut supra mettent en évidence que, sous une apparence légale, il s'agit, en réalité, d'une persécution politique, un cas de "fumus persecutionis".
Ces raisons expriment aussi l'extrême préoccupation de notre Coordination en ce qui concerne l'issue de la demande de levée de l'immunité de vos collègues, eurodéputé.e.s catalan.e.s. Si le vote de la séance plénière était favorable à la levée de celle-ci, il impliquerait, certes, des limitations dans leur vie quotidienne, mais, au-delà, il constituerait un grave précédent au sein du Parlement européen, institution conçue pour garantir le respect et la défense des droits humains. Il convient de se prémunir contre toute attaque contre la démocratie. Il y va de notre survie.
Aujourd'hui, ce sont les député.e.s catalan.e.s qui sont visé.e.s par cette procédure, mais si elle est votée, elle pourrait ensuite être utilisée contre n'importe lequel de vos collègues, y compris contre vous-même.
Nous vous appelons Madame la Députée, Monsieur le Député, si vous restez attaché aux valeurs démocratiques fondatrices de l'Union Européenne, à ne pas suivre l'avis de la Commission des Affaires juridiques et à voter NON à la demande de levée de l'immunité parlementaire de vos collègues Carles Puigdemont, Toni Comín et Clara Ponsatí.
Le sort de vos collègues est entre vos mains.
Coordination des collectifs de solidarité avec le peuple catalan
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