Note suite à levée de l’immunité parlementaire
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| Dominique Noguerès |
Nous publions la note que Dominique Noguères, Vice Présidente de la Ligue des Droits de l' homme, vient de nous faire parvenir concernant les suites juridiques de la levée de l' immunité parlementaire des 3 eurodéputés catalans.
Notre Collectif tient à réaffirmer ci-après les raisons de notre rejet de cette mesure et pourquoi il nous semble plus nécessaire que jamais de poursuivre notre campagne unitaire en faveur des Droits démocratiques. Comme l'indique le titre même de ce Blog des signataires de la "Pétition pour la Libération des prisonniers politiques catalans", l'enjeu est bien aujourd'hui, pour nos analyses, nos initiatives et mobilisations, celui de la Défense de la Démocratie en danger!
Depuis lundi à la suite de la levée de l’immunité parlementaire de Carles Puigdemont, Toni Comin et Clara Ponsati les poursuites pénales peuvent reprendre contre eux. C’est indiscutable.
La question est qui ,quand et comment ?
En principe seuls les membres du Parlement dont l’immunité a été levée peuvent agir contre la décision du Parlement. Ils peuvent faire appel devant le Tribunal de Justice de l’Union Européenne avec des demandes de mesures provisoires demandant la suspension de cette levée d’immunité jusqu’à ce que le dossier soit jugé au fond.
Cette levée d’immunité réactive l’ordre de détention et de remise aux autorités espagnoles comme l’a demandé le juge Llarena à plusieurs reprises. La justice belge avait suspendu les procédures en cours en raison de l’immunité dont bénéficiaient Puigdemont et Comin pour Puig l’affaire a été réglée récemment. En ce qui concerne Clara Ponsati c’est la justice écossaise qui était saisie d’un mandat d’arrêt européen. A voir avec le Brexit comment cela peut se dérouler aujourd’hui.
Avec la décision de lundi la justice belge est obligée de se prononcer sur les mandats d’arrêts européens suspendus en raison de l’immunité des intéressés.
Et c’est cela et seulement cela qui est en jeu, ils restent députés peuvent exercer leur mandat sans restriction mais sont soumis à la décision de la justice belge.
Si le Tribunal de Justice de l’Union Européenne admet les demandes provisoires des intéressés la justice belge devra attendre que le dossier soit jugé au fond. Si les mesures provisoires ne sont pas acceptées la justice devra se prononcer rapidement. Ce sont les deux seules et uniques actions judiciaires découlant de la décision du Parlement.
Cependant il y a une autre question. C’est la saisine du Tribunal de Justice de l’Union européenne par le juge Llarena qui a posé 6 questions préjudicielles pour que le TJUE indique comment le juge belge doit répondre aux demandes des espagnols. En bonne logique seul le juge belge peut statuer sur les mandats d’arrêts.
Le juge espagnol a lancé ses mandats d’arrêts il doit attendre la réponse et s’il n’est pas d’accord avec la décision de la justice belge il pourra saisir le TJUE.
ll n’y a pas de question préjudicielle qui puisse être posée. Le juge Llarena fait comme si le juge belge n’existait pas et prétend que c’est le TJUE qui doit dicter au juge belge ce qu’il doit faire, le privant ainsi de son indépendance. Ce qui est inconcevable. Il est très probable que le TJUE refusera les questions préjudicielles.
Comme les décisions précédentes ne lui ont pas plu le juge Llarena tente de contourner la justice belge, ce qui est proprement scandaleux. Sa capacité de nuisance est sans limite.
C‘est probablement une première dans le processus juridique européen, les conséquences risquent d’être importantes Enfin cette décision de levée, qui fut prise avec une forte opposition, a relancé immédiatement la mécanique judiciaire espagnole, puis que le jour même 7 des « prisonniers du procès » on vu leur troisième grade à nouveau suspendu et ont regagné leur prison.
Dominique Noguères - Avocate Vice-présidente de la LDH
La question est qui ,quand et comment ?
En principe seuls les membres du Parlement dont l’immunité a été levée peuvent agir contre la décision du Parlement. Ils peuvent faire appel devant le Tribunal de Justice de l’Union Européenne avec des demandes de mesures provisoires demandant la suspension de cette levée d’immunité jusqu’à ce que le dossier soit jugé au fond.
Cette levée d’immunité réactive l’ordre de détention et de remise aux autorités espagnoles comme l’a demandé le juge Llarena à plusieurs reprises. La justice belge avait suspendu les procédures en cours en raison de l’immunité dont bénéficiaient Puigdemont et Comin pour Puig l’affaire a été réglée récemment. En ce qui concerne Clara Ponsati c’est la justice écossaise qui était saisie d’un mandat d’arrêt européen. A voir avec le Brexit comment cela peut se dérouler aujourd’hui.
Avec la décision de lundi la justice belge est obligée de se prononcer sur les mandats d’arrêts européens suspendus en raison de l’immunité des intéressés.
Et c’est cela et seulement cela qui est en jeu, ils restent députés peuvent exercer leur mandat sans restriction mais sont soumis à la décision de la justice belge.
Si le Tribunal de Justice de l’Union Européenne admet les demandes provisoires des intéressés la justice belge devra attendre que le dossier soit jugé au fond. Si les mesures provisoires ne sont pas acceptées la justice devra se prononcer rapidement. Ce sont les deux seules et uniques actions judiciaires découlant de la décision du Parlement.
Cependant il y a une autre question. C’est la saisine du Tribunal de Justice de l’Union européenne par le juge Llarena qui a posé 6 questions préjudicielles pour que le TJUE indique comment le juge belge doit répondre aux demandes des espagnols. En bonne logique seul le juge belge peut statuer sur les mandats d’arrêts.
Le juge espagnol a lancé ses mandats d’arrêts il doit attendre la réponse et s’il n’est pas d’accord avec la décision de la justice belge il pourra saisir le TJUE.
ll n’y a pas de question préjudicielle qui puisse être posée. Le juge Llarena fait comme si le juge belge n’existait pas et prétend que c’est le TJUE qui doit dicter au juge belge ce qu’il doit faire, le privant ainsi de son indépendance. Ce qui est inconcevable. Il est très probable que le TJUE refusera les questions préjudicielles.
Comme les décisions précédentes ne lui ont pas plu le juge Llarena tente de contourner la justice belge, ce qui est proprement scandaleux. Sa capacité de nuisance est sans limite.
C‘est probablement une première dans le processus juridique européen, les conséquences risquent d’être importantes Enfin cette décision de levée, qui fut prise avec une forte opposition, a relancé immédiatement la mécanique judiciaire espagnole, puis que le jour même 7 des « prisonniers du procès » on vu leur troisième grade à nouveau suspendu et ont regagné leur prison.
Dominique Noguères - Avocate Vice-présidente de la LDH
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